Commentaire Article 16 3 Code Civil

1 Commentaire d’arrêt : cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.103 Correction La phase précédent la conclusion du contrat comporte un certain nombre d’enjeux pour les parties : négociation de l’objet, du prix, des conditions de sa remise, etc. Mais elle recèle aussi des difficultés d’ordre juridique qui peuvent avoir des conséquences redoutables sur la suite des relations entre les négociateurs. Ces difficultés tiennent essentiellement à savoir à partir de quand le contrat se forme : où s’arrête

Faculté de Droit de TOULON, Licence 1, Série B, Groupes de T.D. N° 14, 15, et 16 ; (DROIT DES PERSONNES, ANNÉE UNIVERSITAIRE 2022-2023) ; Chargé d’Enseignement : J.-J. VIALLET. COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 515-14 DU CODE CIVIL (EXEMPLE D’INTRODUCTION, ET DE PLAN) INTRODUCTION : « Une société ne peut se dire ni civilisée, ni socialement évoluée, si elle ne respecte pas les animaux et si elle ne prend pas leurs souffrances en considération » ; Ce sont les mots exacts du Professeur

procédures collectives. L’article 2287 du Code Civil dans sa rédaction nouvelle maintient et consacre ce principe. Mais quelle est son exacte mesure, sa signification précise ? Cela reste à déterminer en confrontant les principales innovations de l’ordonnance avec ce principe de primauté. Les modifications apportées par l’ordonnance touchant directement le droit des procédures collectives ne concernent que les sûretés réelles. 1 Parmi les premiers commentaires de cette réforme voir les dossiers

Portalis Le Discours préliminaire du Code civil fut prononcé par Portalis, devant le Conseil d'État, en 1804, par la commission de rédaction de ce qui allait devenir le Code civil. Signé par les quatre « rédacteurs » du Code civil, Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, ce texte d'environ 70 pages est dû à la plume de Portalis. L'auteur expose l'esprit dans lequel les rédacteurs ont travaillé, les caractères de l'œuvre qu'ils ont voulu réaliser. La volonté d'une codification notamment

Commentaire d'arrêt, 1ère Civ 16 mai 2000 La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 mai 2000 relatif au régime de protection du logement familial concernant un bail locatif conclu par un époux à un tiers. En l'espèce, Mme X a quitté la résidence familiale en juillet 1991, le 4 novembre 1991, elle a introduit une requête en divorce. Le 28 novembre 1991, Mr X a donné la résidence familiale en location à Mme Joyeux et M Cardoni. Mme X a intenté une

Commentaire de texte : Article 1105 et ss. du projet CATALA Le droit des contrats, réglementé en majeure partie par le livre trois du titre trois du Code civil intitulé  « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », n’a pour ainsi dire pas évolué depuis 1804. A fortiori, les bases de l’obligation contractuelle que sont l’offre et l’acceptation, ont connu le même sort. En soit, l’on peut se dire que ce n’est pas réellement un problème, et que si cette branche du droit

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

 Commentaire d’arret ( arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685) Un patient après une perforation intestinale qu’il a subit au cours d’une opération poursuit en justice son médecin au motif que celui ci ne l’avait prévenu des risques encourus. En l’espèce un patient assigne son médecin en justice, au motif d’une faute commise pendant une opération ou le défendeur n’avait pas prévenu le demandeur des risques, au vu de la légèreté de l’opération. Le patient

 Commentaire d’arret ( arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685) Un patient après une perforation intestinale qu’il a subit au cours d’une opération poursuit en justice son médecin au motif que celui ci ne l’avait prévenu des risques encourus. En l’espèce un patient assigne son médecin en justice, au motif d’une faute commise pendant une opération ou le défendeur n’avait pas prévenu le demandeur des risques, au vu de la légèreté de l’opération. Le patient

Touahri Shaïneze L1 Droit, groupe n°11 TD n° 13 – Droit civil | La mort Commentaire de l'article 16 – 1 – 1 du Code civil : Planiol disait : « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien en droit ». La mort biologique, celle du corps et du cerveau, met fin à la personnalité juridique de la personne. Le défunt n'est plus considéré, en droit, comme un sujet de droit doté de la personnalité juridique entendue comme l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti