Commentaire Article 16 Code Civil

 Sujet : Article 11 du code de la famille I/ Introduction : 9 parties 1/ GENERALITES La personne physique a dès sa naissance, une personnalité juridique. Il dispose alors, pour se distinguer de son prochain, d’un nom patronymique. Il doit donc être protégé d’un usage abusif ou d’un préjudice causé par un tiers. 2/ CITATION DE L’ARTICLE D’ailleurs, l’article 11 du code de la famille dispose : « article 11 ». 3/ SITUER L’ARTICLE L’article 11 se situe dans le chapitre premier intitulé « du nom » du

au sens de l’article L. 110-1 du Code de l’aviation civile ? o De quand date la Constitution française actuelle ? À quels textes renvoie cette constitution ? o Quelles lois ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 ? Chercher la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et conserver le document trouvé (présentation par l’enseignant de la structure du texte) ▫ Codes ▫ ▫ ▫ Chercher dans le Code civil les réponses aux questions suivantes

 TD6 : Arrêt de la 3ème chambre civil du 15 Novembre 1968 1) Quel est le thème de l’arrêt et quels sont les faits ? La durée d’un contrat de bail commercial Un couple de locataire a conclu un bail commercial avec un autre couple pour une durée déterminée. 2) Pourquoi les personnes se retrouvent-elles devant les tribunaux (en l’espèce) = les prétentions On suppose qu’il y a eu un conflit entre les locataires et les propriétaires concernant la durée du bail prévu de au départ du 1er Janvier 1964

au moment des faits, c’est à dire la loi de 1975 et l’arrêté de 1982. Il n’est donc pas fait application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui n’est entrée en vigueur que le 1er juin 19956. COMMENTAIRES Les juges reprennent dans leurs  « considérants », mot pour mot, les articles de la loi de 1975 et de l’arrêté de 1982 afin de bien montrer leur intention d’appliquer très restrictivement les différentes dispositions légales mettant en cause le tour-opérateur en le déclarant entièrement

commentaire de l'arrêt Blanco cf article 1383 du code civil.Monsieur Blanco saisit le tribunal civil de Bordeaux contre l'Etat civilement responsable. Le préfet amène l'affaire devant le Tribunal des confits. Le préfet le fait selon le principe de la dualité juridictionnelle. Le préfet va élever le conflit. De deux autorités administratives et judiciaires laquelle à la compétence pour traiter (…)Consécration du principe de la responsabilité administrative. Avant l'arrêt blanco les critères

Faculté de Droit de TOULON, Licence 1, Série B, Groupes de T.D. N° 14, 15, et 16 ; (DROIT DES PERSONNES, ANNÉE UNIVERSITAIRE 2022-2023) ; Chargé d’Enseignement : J.-J. VIALLET. COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 515-14 DU CODE CIVIL (EXEMPLE D’INTRODUCTION, ET DE PLAN) INTRODUCTION : « Une société ne peut se dire ni civilisée, ni socialement évoluée, si elle ne respecte pas les animaux et si elle ne prend pas leurs souffrances en considération » ; Ce sont les mots exacts du Professeur

TD de Droit Civil Séance 5 : l’objet Commentaire d’arrêt. Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2011. Cet arrêt traite de la question de la commercialité de l’objet de certaines conventions, notamment celles relative à la gestation pour le compte d’autrui. En l’espèce, il s’agissait d’un couple de français ayant légalement conclu à l’étranger une convention de gestation pour autrui. Cette convention, homologuée par le juge étranger, prévoyait

Idée commentaire de texte vendredi « La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun » écrit Portalis dans son discourspréliminaire sur le projet de Code civil. La première condition pour créer un contrat, et pour qu’il soit en bonne et due forme, est le consentement qui peut être définit comme un échange de volontés entre deux personnes ou plus, en vue de faire naître des obligations réciproques. Par exemple c’est la volonté

du Tribunal de commerce. Quel choix entre le mandat ad hoc et la conciliation ? La réponse à cette question revient à décliner leurs avantages et inconvénients et de prendre position. En effet, le mandat ad hoc est prévu par l’article L. 611-3 du Code de commerce de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, en ces termes «le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission». Le mandat

l’entrepreneur fractionné », JCP G 2010, 679 F. Marmoz, « L’EIRL : nouvelle technique d’organisation de l’entreprise », D. 2010, 1570 Cour de cassation, Chambre réunies 11 mars 1914 Vu les articles 1832 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ; Et que, suivant l'article