Commentaire Article 1641 Du Code Civil

1. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires a. L’affirmation consensuelle du principe de la séparation Elle procède de deux textes toujours en vigueur. 1er texte : la loi des 16-24 août 1790 (article 13) : cette loi interdit aux juges de trancher les litiges concernant l’administration parce qu’ils pourraient troubler l’action de l’administration. Les JJ vont désobéir à cette loi et continuer de juger l’administration. C’est pourquoi, l’interdiction

Charles VII veut remettre de l’ordre dans son royaume, perturbé par la guerre de 100ans (le roi aidé par Jeanne d’Arc). Il décide de l’amélioration du fonctionnement de la justice, par l’ordonnance de Montile-les-tours signée par le roi, qui dans son article 125, ordonne la rédaction des coutumes. La raison : Le roi savait que les plaideurs éprouvaient de grandes difficultés pour faire reconnaître les textes coutumiers, que ces difficultés entrainaient des incertitudes sur le droit appliqué, allongeaient

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

Leveneur ; RTD civ. 1991. 750, obs. P. Jourdain, 1992. 90, obs. J. Mestre ; Grands arrêts, t. 2, n° 176. - Document n° 15 : Cass. 3e civ., 8 févr. 1995 : inédit. II. – Exercice Commentaire de Cass. 3e civ., 8 févr. 1995 (document n° 15). Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère Vu les articles 711 et 1165 du Code Napoléon ; Attendu qu'il a été reconnu, en fait, par les deux jugements de première instance dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, qu'à consulter l'acte de partage du 15

disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaque que les époux y... étaient, en vertu d'un bail renouvelé a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la société civile immobilière du ... ; qu'ils ont cède ce fonds a une société en formation constituée le 4 septembre 1967 ; que, dame y... ayant été déclarée en état de liquidation de biens le 25 septembre 1972, le syndic a donné le fonds en location-gérance le 25

particulière pour les affaires administratives distinctes des juridictions vouées à régler des différents entre personnes privées. Apparaît alors l'idée que l'état n'est pas une personne comme une autre, c'est notamment le sens de l'édit de Saint Germain en 1641. Nouvelle vision avec l'encyclopédie et l'œuvre de Montesquieu, avec notamment l'esprit des lois parue en 1748. Cela débouche sur la révolution et là on peut dire que l'idée moderne de droit administratif et même le mot apparaissent. Il y a la Déclaration

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O

DROIT CIVIL – INTRODUCTION Le terme de contrats spéciaux est un terme qui désigne traditionnellement le droit spécial du contrat et qui comporte une part d’ambigüité qu’il faut tout de suite dissiper. En effet cette expression pourrait, prise dans certains sens, évoquer l’idée d’une série de contrats particuliers qui dérogeraient au droit commun du contrat, or il n’en est rien. Vendre, louer, prêter, construire, ou bien encore, représenter, transporter, transiger sont des opérations contractuelles

formalisme et donc on disait que c’était des contrats solennels. Dans l’ancien droit : on avait le principe du consensualisme. Petit à petit s’est substitué un droit commun des contrats qui s’est substitué au droit des contrats spéciaux. ← Le code civil : le droit des contrats se complexifie et se diversifie surtout à partir de la seconde moitié du 19ème siècle. On passe petit à petit d’un droit commun des contrats à un droit des contrats spéciaux. Le droit va recréer un droit des contrats spéciaux