Commentaire Article 17 Ddhc

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions

pouvoirs se fasse en commun. Sur ce, la situation reste bloquée pendant tout le mois de mai. Le 10 juin 1789, Sieyès demande aux deux autres ordres de se joindre au tiers état. Progressivement, plusieurs députés du clergé rejoindront le tiers état. Le 17 juin, sur proposition de Sieyès, les députés du tiers se proclament assemblée nationale, avec un vote de 491 contre 90. « Vive le roi, vive l’assemblée nationale ». C’est ce qu’on entend lors de la proclamation de l’assemblée nationale. Cette proclamation

tribunaux sont des institutions judiciaires. On note une différence en le droit et la Justice : Le droit renvoie au juridique, alors que la justice renvoie au judiciaire. Doctrine : Ensemble des commentaires faits par les théoriciens ou des praticiens du droit (Juristes, Avocats…) Ces commentaires vont permettre d’aménager les règles. TITRE I : L’antiquité (3000 avant JC – 565 après JC) : de la loi des dieux aux lois des Hommes Chapitre

assouplissements a- LES LOIS IMPERATIVES ET LES LOIS SUPPLETIVES La force des lois impératives ne pose aucune difficulté. Ce sont des lois qui ne peuvent pas etre écartées par les sujets de droit. C'est également une règle d'ordre public. Définition: article 6 du code civil: " on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs" ( A CONNAITRE ) ex: lois relatives au divorce: ordre public. Si deux personnes sont mariées et veulent se séparer

en fonction de leurs pouvoirs économiques. Jèze : il substitue l’image d’une société d’actionnaires par la communauté familiale, image d’une famille => traduction par la notion de « foyer fiscal ». L’idée de proportion est présente dans l’article 13 DDHC, ce qui amène aujourd’hui à un taux qui va évoluer en fonction de la capacité contributive, ce taux va évoluer en fonction de l’importance de la base de l’imposition. C. Légitimité politique de l’impôt ou le principe contemporain du consentement de

une quinzaine de constitutions. La constitution de la Vème République a été adoptée par référendum le 4 octobre 1958. Elle a été modifiée plusieurs fois (une vingtaine de fois). Elle est constituée d’un préambule qui contient 2 alinéas. Elle a 89 articles, avec plusieurs titres. Exemple : Titre 1 : Règle propre sur nationalité, Titre 2 : président de la République, Titre 3 : gouvernement, Titre 4 : parlement, Titre 5 : Rapport parlement/gouvernement, Titre 7 : Conseil constitutionnel, Titre 8 : autorité

3ème République) : « Le Droit Constitutionnel est sorti du Droit financier ». A son tour il ajoute : « Le Droit Constitutionnel domine le Droit financier ». ( Ce Droit budgétaire et un Droit constitutionnel budgétaire. ( Les articles concernés sont les articles 3, 34, 39, 40, 47 de la Constitution. ( Le Droit budgétaire étant un Droit constitutionnel budgétaire c’est un droit politique. L’enracinement historique de ce Droit budgétaire le met en relation avec les grandes notions politiques

pénale et qui ouvre la voie à l’application de l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles du procès équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération

activités… Le terme d’administration recouvre un organe et une activité. En tant qu’organe c’est à dire institution l’administration est composé de l’ensemble des institutions publiques chargé de faire fonctionner des services d’intérêts publics. Article 20 de la constitution 1958… on peut dire qu’on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendes du pouvoirs exécutif. L’administration au sens organique ne comprend pas le parlement mais ils peuvent entretenir des relations

fiscale excessive encourage les comportements de soustractions à l’impôt qu'ils soient légaux ou non . Atteindre un impôt rentable est compliqué . L'idée de justice relève d'une grande subjectivité , elle figure dans le droit positif , art 13 de la DDHC indique que la contribution commune doit être également reparti entre les citoyens en raison de leur faculté . ( égalité devant les charges publiques ) mais cette égalité n’est pas synonyme de justice qui est une notion plus subjective et idéologique