Commentaire Article 17 Ddhc

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nombreux traités internationaux ont été signés sur les droits de l’homme. La convention de nature particulière est une convention européenne des droits de l’homme (CESTHF). Convention qui a deux aspects, deux parties, la première expose article par article les droits garantis par la convention. Signé à Rome en 1950 par les pays fondateurs du conseil de l’Europe ce n’est pas pareil que le droit communautaire. Il y a 47 états signataires de la convention européenne. La France à ratifiée cette convention

traités sont ratifiés par décrets du Président de la république et les accords approuvés par une autre autorité, en principe le ministre des affaires étrangères. Par dérogation à ce principe certains traités ne peuvent être ratifiés que par une Loi (article 53 de la constitution de 1958). Ce sont les traités de paix ou de commerce, les traités relatifs à l’organisation internationale. La publication est faite par insertion au Journal Officiel. Lorsqu’un administré forme un recours, et qu’il invoque

aux faits (doit commencer par ‘En l’espèce…’) _ Solution. (Clairement oui ou non) Si sa a des chances d’aboutir, dire qu’elle sera le tribunal compétant. Ccl : Exercices les plus demandés, la dissertation (2 parties), le cas pratique et le commentaire d’arrêt. On aura a rédigé des fiches d’arrêts (Rappel des faits pertinents, résumer la procédure (demandeur /défendeur), les prétentions des parties, le problème juridique, solution (motifs et dispositifs (la solution concrète des juges, casse ou

encadrée peut être dangereuse. Il faut une démocratie constitutionnelle dans laquelle le consensus constitutionnel dépasse ce que les majorités ont temporairement le droit de faire ; elles ne doivent pas pouvoir faire ce qu’elles veulent. DDCH article 17 : vise l’abus de la liberté pour détruire la liberté. Destiné à combattre les formations liberticides. Dans le cas turc, le parti au pouvoir a été poursuivi pour ces conceptions en matière religieuse qui ne respectaient par le consensus constitutionnel

d'autres réponses à l'inobservation de la règle de droit que la répression pénale EX: en matière contractuelle, l'inobservation des règles de lois de contrat entraine la nullité du contrat (ex pour un mariage). EX: un art fondamental du code civil article 1382 => des lors que par une action on commet un dommage on est tenu de le réparer, ex accident circulation si l'on blesse involontairement autrui. Se crée en versant une somme d'argent. Le mot droit a deux sens principaux : le terme droit

TD pouvoirs, institutions et vie politique. 1er interro : questions de cours : vendredi 26 novembre 2010 (sur les cours de TD) 20 min 2ème interro : question de cours + rédaction d’un plan sur un sujet : vendredi 17 décembre 2010 45min/1h 3ème interro : devoir maison (sujet de dissert. Entièrement rédigé suivant la méthodologie) pas plus de 4 pages. Manuscrit. 4ème interro : participation 5ème interro : partiel : 2 sujets de dissert au choix. 4 pages max. Séance 1 : Doc 2 Montesquieu

domaine ou presque n'échappe au phénomène juridique. Pour des raisons didactiques (art d'expliquer), on a décidé de classer le droit en plusieurs subdivisions : Notions du droit Nécessité du droit Utilité du droit Subdivision du droit Il y a environ 17 000 normes nouvelles en France par an, ce qui a conduit les juristes à classer les lois. > Les principales divisions : => Droit privé / Droit public. C'est une distinction fondamentale mais qui peut être relativisée. Elle nous vient du droit romain

eux. Qui gouverne, et comment? Il faut parler de la constitution car il y a dans la constitution autre chose de plus. Les articles à valeur constitutionnelles sont des 1 à 90, mais d’autres normes ont une valeur constitutionnelle. Un certain nombre de principes fondamentaux sont posés dans la déclaration des droits de l’homme de 1789. Dans cette déclaration on trouve à l’article 17, la propriété de chacun est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé (sauf certain cas mais qui reste important)

L’expropriation est l’une des prérogatives de puissance publique les plus importantes –sinon la plus importante– reconnue à l’administration. Elle permet de déposséder un particulier de sa propriété, de son bien, et ce, dans l’intérêt général (cf. l’article 17 de la DDHC).- Sa mise en place concrète s’accompagne de multiples garanties, et fait intervenir à la fois le juge administratif et le juge judiciaire ; le premier étant tenu de porter une appréciation sur l’utilité publique du projet (sur cette condition