Commentaire Article 17 Ddhc

aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence de contrainte. La liberté des uns suppose le respect de la liberté d’autrui. L’article 4 de la DDHC dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qu’il ne nuit pas à autrui. Une liberté est dite publique dès le moment qu’elle est acceptée par la puissance publique. Le rôle de la puissance publique peut être variable, il comprend donc

 ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent  suivre  deux  mouvements  :   -­‐ Précéder  une  évolution  législative  ou  jurisprudentielle.   -­‐ Suivre  une  évolution

libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »[1]. Cet article de la DDHC montre clairement quelle est la portée du droit de la communication. La liberté de penser n’existe que si elle est accompagnée de la liberté de communiquer sa pensée aux autres ; mais dans le même temps, cette communication de la pensée peut

RESUME SUR LES SOURCES DU DROIT BUDGETAIRE................... 16 Chapitre 2 – les principes du droit budgétaire....................................................................... 17 A) Les principes permettant un contrôle politique du budget.................................................. 17 1) L'annualité............................................................................................................... a) Le sens du principe.....................................

le fondement de tout → elle distingue le bien du mal ≠ droit volontaire divin. Volonté d’un droit de guerre  donner le pouvoir civil aux autorités et non pas à l’église. Les philosophes du 18ème siècle prônent la doctrine du droit naturel d’ou la DDHC le 26 aout 1789 = accomplissement des « lumières ». Le droit naturel fait naître des enjeux pô (ex : avortement) + est subjectif. Lequel est légitime ? (Droit positif/naturel ?) Il n’existe pas de droit déductible de la nature des choses, ni de

public doivent, dans ce cas, s’incliner devant la nécessaire adaptation du service public. Quant au principe d’égalité, le juge considère que ces trois lignes présentent des spécificités par rapport aux autres lignes qui justifient leur suppression. Commentaire de l’avis du Conseil d’Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux : les agents publics et la manifestation des croyances religieuses INTRODUCTION Comme l’exprimait la loi du 9décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, la laïcité

partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé à l’article 13 de DDHC «  pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable » c’est un constat. Certaines personnes ont pensés que l’impôt peut également servir à d’autre finalité comme pour influer

dans le texte de 1958. Néanmoins, dans le préambule de la constitution, on fait référence au préambule de la constitution de 1946 qui fait elle-même référence à la DDHC. Il fait ainsi bien partie du bloc de constitutionnalité et donc a une valeur constitutionnelle. Le principe de liberté d’expression est dans l’article 11 de la DDHC : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf

habitude1 : le droit naturel n’établit pas de supériorité entre l’homme et la femme 2 : l’homme n’est pas toujours plus sage et fort que la femme3 : contestation de la représentation de l’homme et la femme dans la religionsynthèse: on voit que cet article donne une définition du mot femme. Ainsi que l’un des objectifs des auteurs de l’encyclopédie ( référence historiques) est respecté : on nous explique comment sont les relations hommes-femmes dans le foyer et que de Jaucourt conteste l’ordre établi

a pas de garantie. Le droit constitutionnel est cette partie du droit qui encadre les phénomènes politiques au plus haut niveau et apporte des garanties. Le droit constitutionnel se définie la plupart du temps par son aspect. L’article 16 de la DDHC parle de la sauvegarde des garanties. « Toute société qui n’a point de pouvoir ni de séparation mise en place n’a point de Constitution ». Paragraphe 2 : Le droit constitutionnel en temps qu'ensemble de norme d'une certaine valeur « Une norme