Commentaire Article 17 Ddhc

Section 3 : Les mutations contemporaines. Ces mutations affectent l’objet du droit administratif, c'est-à-dire l’administration publique. A- La reconfiguration de l’administration. L’administration est subordonnée au gouvernement (article 20, Constitution: « le gouvernement dispose de l’administration »). Cela semble paradoxal car d’un autre côté on assure l’indépendance de l’administration vis-à-vis du pouvoir politique. L’indépendance est un gage d’efficacité car les administrateurs

système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance

même constatation vaut pour la construction européenne. En effet, l'Europe a eu pour ambition d'harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de directives communautaires adoptées à l'unanimité. Sur cette base a été adoptée la 6ème directive du 17 mai 1977. Elle a été modifiée sur la forme en 2006 par une nouvelle directive. C'est sur la base de ces 2 directives que la CJUE a dégagé un droit jurisprudentiel extrêmement important en matière de TVA. L'harmonisation fiscale communautaire n'a

qu’elle est. Paragraphe 2 : Normes légales. La loi est importante en droit processuel. L’article 34 de la Constitution prévoit qu’une loi est nécessaire pour fixer le statut des magistrats et pour créer un nouvel ordre de juridiction. Le même article prévoit que la procédure pénale relève de la loi, ce qui est important car la procédure pénale règle les libertés et c’est ici la loi qui s’en occupe, pas un règlement. Des lois considèrent entre autre la procédure civile et la procédure administrative

personne sur le territoire. Le domicile a une dimension sociale, police civile. Article 102 du code civil dispose « le domicile de tout français quant à l'exercice de ses droits civils lieu de ses principaux etablissements» unicité des domiciles pour ne pas echapper à l'Etat, reste à savoir comment se determine ce lieu on etudiera dans un 1er temps la determination de son domicile. 1) Localisation article 102 du code civil lieu du principa etablissement domicile localisé indifferement

permet d’aborder le droit dans sa totalité. En effet le droit représente l’ensemble des règles général et personnel, général et impersonnel dont l’application va permettre à un individu de se prévaloir de prérogatives individuelles particulières (ex : article 1382 du Code civil, règle de droit objectif). Chapitre 1 – Le Droit objectif : la règle de droit. Peut-on intégrer dans le Droit objectif toutes les règles de conduite auxquels l’Homme se conforme ? Est-ce que toutes les règles sociales sont

Laurent Gebler. Objectif est que soit créé un pôle de la famille, avec des médiateurs familiaux qui interviennent de plus en plus avant l’instance judiciaire. Idée de règlement alternatif des problèmes de la famille, pour éviter les tribunaux. Article L 213 -3, code de l’organisation familiale concernant le JAF au sein du TGI, modifiée par loi du 14 mai 2009. b. Les modalités de la réglementation : Deux modèles possibles : * Modalités qui tendant vers une rigidité de la réglementation

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune

tout est devenu subjectif. Subjectivation du droit objectif. Maintenant le plus important est le droit d’une personne sur une autre ou quelque chose. Ancêtre des droits de l’Homme. Tt ceci né a Bourges. Le sujet est bien au milieu et ceci amène à la DDHC et à la nuit du 4 août avec l’abolition des privilèges. Le droit n’est pas une simple prérogative contre quelque chose. Le droit au bonheur : on accuse qui apparait. Tt le droit se base sue le droit objectif. Doneau est protestant et est prof à bourges