Commentaire Article 17 Ddhc

situation. Section 3 : Les mutations contemporaines Ces mutations affectent l’objet du droit administratif, c'est-à-dire l’administration publique. A- La reconfiguration de l’administration L’administration est subordonnée au gouvernement (article 20, Constitution: « le gouvernement dispose de l’administration »). Cela semble paradoxal car d’un autre côté on assure l’indépendance de l’administration vis-à-vis du pouvoir politique. L’indépendance est un gage d’efficacité car les administrateurs

La jurisprudence 16 I. La doctrine 16 1) La doctrine influence l’élaboration des lois 17 2) La doctrine influence l’interprétation des lois 17 CHAPITRE 3 – Les grandes branches du droit 17 I. Le droit privé 17 A. Le droit judiciaire 17 B. Le droit civil, commercial, social et le droit pénal 17 II. Le droit public 17 A. Le droit administratif 17 B. Les relations entre l’Administration et les administrés 18 C. Le contrôle de l’Administration

procédure du Conseil Constitutionnel… Certains ministres d’État se sont indigné du procédé (Guy MOLLET) qui avait pour effet de transformer le referendum du 28 septembre 1958, d’un referendum d’adoption en un referendum d’habilitation. Cet article 92 a été supprimé par la révision constitutionnelle du 4 août 1995. B- L’élection des membres de l’Assemblée Nationale Elle est la première institution à être mise en place, même avant l’investiture du Président de la République. Depuis

qu’ils déclarent les revenus. Ce genre de montage peut punir pénalement : ça concerne tous les intervenants. Les sources actuelles de ce régime juridique se trouvent dans de le CGI et notamment les articles 256 et les suivants. Ils sont la transposition de la 6e directive communautaire du 17 mai 1977. Ces textes permettent de déterminer le champ d'application de la TVA,c-à-d son assiette et son régime. SECTION 2. L'assiette de la TVA Toutes les opérations économieques ne sont pas

différence du droit la morale relève du fort intérieur, des consciences individuelles. Mais cela ne signifies pas que le droit et la morale n'est pas des règles communes, qui expriment les valeurs d'une société à un moment donné. Exemple: - article 371 du code civil: il dispose, que l'enfant à tous âge, doit honneur et respect à ses pères et mères. - Notion de bonne foi: celle-ci est invoqué en droit des contrats, et s'entend comme la loyauté, la solidarité, la proportionnalité et le souci

Histoire de la justice eric.wenzel@univ-avignon.fr Examens : 2 notes, la première (1/3 de la note totale, QCM de 20 min) le 8 novembre et le deuxième le 13 décembre (commentaire de citation). Introduction 3 Titre 1 : Justice à « l’ancienne » 4 Chapitre 1 : Les héritages lointains 4 I. La justice à l’époque « des naissances du droit » 4 II. Justice des hommes, justice de Dieu : les Hébreux. 4 III. L’apport des cités grecques 4 Chapitre 2 : La

La révolution veut la décentralisation administrative uniquement. En 1792, il y a le renouvellement total des administrations communales et locales. Le 1er empire poursuit la centralisation : les autorités locales perdent leur autonomie. La loi du 17/02/1800 est restée célèbre car elle consacre la centralisation. Elle crée les préfets et préfectures. Le préfet est seul chargé de l’administration. 5. De la restauration à la Ve République La restauration et les périodes suivantes vont vers une

matières traitées en trois livres : des personnes, des biens et des différentes modifications de la propriété (voir article 544 code civil), des différentes manières dont on acquiert la propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006, réformant le droit des sûretés, que cette structure a évolué, puisque ce texte a ajouté un livre quatrième intitulé « des sûretés au code civil » (article 2284 à 2534 du Code civil). C'est là l'origine de la classification, qui reste fondamentale dans notre droit

L’ordonnance de Villers-Cotterêts qui date du 25 aout 1939 commune à la procédure civile et criminelle : Article 111 qui dit que le latin n’est plus la langue juridique c’est le français qui devient le langage juridique et judiciaire. Article 16 : l’acte introductif d’instance = l’ajournement doit contenir l’objet de la demande, le demandeur, ses moyens ; en droit positif = l’assignation. Article ? l’ordonnance exige que les jugements soit compréhensibles par les justiciables. Ordonnance de MOULINS

situation. Section 3 : Les mutations contemporaines Ces mutations affectent l’objet du droit administratif, c'est-à-dire l’administration publique. A- La reconfiguration de l’administration L’administration est subordonnée au gouvernement (article 20, Constitution: « le gouvernement dispose de l’administration »). Cela semble paradoxal car d’un autre côté on assure l’indépendance de l’administration vis-à-vis du pouvoir politique. L’indépendance est un gage d’efficacité car les administrateurs