Commentaire Article 212 Du Code Civil

INTRODUT° A L’HISTOIRE DU DROIT COURS DU 13 09 2012 Création du code civil = 1804 par Napoléon I Les sources = l’ensemble des règles de Droit (types, formes) Le droit est fait de loi (règles produit par l’Etat) 1ère sources : Une loi = 1 règle qui émane d’un législateur (latin = lex , leges = les lois, personne qui font la loi) compétent. Compétent = être élu par l’Assemblée, rôle officiel attribué. 2ème source : La coutume = C’est un usage qui par sa répétition prend forme de loi. Usage

 DROIT CIVIL Bibliographie du droit civil : Dictionnaire de termes juridiques (Vocabulaire juridique de Gérard cornu, éditions PUF, dernière édition). Ouvrage en droit civil (ouvrage consacré au droit des personnes et des incapacités de Philippe Malaurie, éditions Defrenois, dernière édition). Droit civil des personnes et des incapacités. INTRODUCTION On ne peut pas entrer dans le droit des personnes sans essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche, car

de Caracalla (212 Ap J-C). Cette loi confère la citoyenneté à presque tous les habitants libres de l’empire. Les peregrinsdeditices (les étrangers) n’étaient toutefois pas inclus car Rome jugeait cette catégorie comme pas assez digne pour accéder à la citoyenneté. B- Les droits et les devoirs des citoyens romains La citoyenneté apparait à Rome comme un faisceau de droits. L’on a deux catégories de droit :  Les droits civils  Les droits politiques 1. Les droits civils : • Droit au

partisans2 d’un code européen en parlent comme d’un événement dont la survenance devient chaque jour plus certaine. P. Legrand, dans son article « Sens et non-sens d’un code civil européen », réagit aussi violemment contre l’idée d’un code civil européen parce que justement, il sent le mouvement favorable décidé à aller au terme de la 1 P. Legrand, « Sens et non-sens d’un code civil européen », Revue Internationale de Droit Comparé, numéro 4, 1996. 2 C. Witz, « Plaidoyer pour un code européen des

elles sont assorties d’une sanction. Dans l’ancien droit : il y a des coutumes, des règles non écrites fondé sur la croyance d’un groupe et d’un caractère certain. En 1789 la loi est considérer comme la source unique & principale du droit. Article 6 de la DDHC : la loi est l’expression de la volonté générale du peuple. Chapitre préliminaire : L’apport du droit romain Section 1 : De la royauté à la fin de la République En 753 av. JC, Rome est régie par une royauté jusqu’à la révolution

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

TITRE XI - Autres dispositions TITRE XII - Classification des ouvriers GUIDE d'utilisation de la classification nationale des ouvriers du Bâtiment TITRE XIII - Dispositions finales TITRE I STRUCTURES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ARTICLE I.1 - CHAMP D'APPLICATION I.11 - La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre: - d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'alinéa

universelle de patrimoine en droit interne. Section 1 : Définition de la fusion. La fusion de sociétés est un contrats sui generis. Elle se réalise soit par absorption soit par constitution d’une société nouvelle. Une lecture conjointe des articles 671 et 672 du Code des sociétés nous amène à définir la fusion comme « l’opération par laquelle, soit une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre société (fusion par absorption), soit plusieurs sociétés transfèrent à une nouvelle société qu’elles constituent

: Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof

Les aspects juridiques des systèmes d’information Yves POULLET∗ Lex Electronica, vol.10 n°3, Hiver/Winter 2006 http://www.lex-electronica.org/articles/v10-3/poullet.htm INTRODUCTION......................................................................................................................................................... 2 TITRE 1. LES ACTEURS DE LA RÉGULATION DE L’INTERNET : LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET ............................................................................