Commentaire Article 221 6 Du Code Pénal

1 UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2019-2020 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES FICHE DE TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL Niveau : S3/ L2/SJPA Chargé du cours : M. WILLY Boukary Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : «

Commentaire d'arrêt n° 1: Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001, D. 2001, p. 2907, chron. J. Pradel. L'arrêt étudié concerne la question de l'homicide involontaire appliqué au fœtus. Il a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001. Les faits sont relativement banals: le 29 juillet 1995, M. Z conduit sous l'emprise de l'alcool et son véhicule heurte celui de Mme X qui est alors enceinte de 6 mois. Celle-ci est blessée et perd son enfant à naitre, décédé suite à l'accident

COMMENTAIRE arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001. « Infans conceptus pro nato habetur ». Le droit romain reconnaissait et protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie

d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ d’application de l’adage infans conceptus Travail à effectuer en amont par les étudiants : 1°) Rédiger les fiches des arrêts suivants : - Civ. 1re, 6 février 2008 (doc. 1) -

Criminologie de Paris II Droit Pénal Spécial C.E.P.C Année universitaire 2004 – 2005 Introduction Notion de droit pénal spécial A. Division de la matière pénale Le droit pénal général correspond à l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions ou du moins, à leur généralité + théorie générale des peines. Ceci correspond au livre I du code pénal. Le droit pénal spécial correspond à l’étude des règles applicables à chaque infraction. La procédure pénale correspond à l’ensemble des

Td 1 Droit civil – les personnes L’acquisition de la personnalité juridique I. Commentaire d’article : Commentaire de l’article mot à mot. Article 16 du Code civil (L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 2 et 11) La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. « La loi » : règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes « assure » : protège « la primauté de la

Commentaire d'arrêt L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 Juin 2001 est relatif au chef d'accusation d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naitre. En l'espèce, un véhicule conduit par M.Z est entré en collision avec un véhicule conduit par Mme X le 29 juillet 1995. Les conducteurs ainsi que leurs passagers furent blessés. Lors de l'accident Mme X était enceinte de six mois et a accouché prématurément le 2 aout 1995 d'un enfant mort-né. Il fut

Droit pénal spécial Etude des infractions notion d'un jugement de valeurs sociales, liste des comportements qui nécessitent dans notre société une réprobation au fur et à mesure de l'évolution de la société, on rajoute ou on enléve des incriminations. le code pénal ne va pas non plus mettre en avant tous les comportements licites il y avait deux gd types de droit pénal : un droit pénal naturel cad des faits qui font l'unanimité contre eux et un droit pénal plus artificiel ( droit pénal technique

Commentaire d'arrêt - L'interprétation stricte des textes pénaux Raphaël Florès – L2 groupe C Bien souvent, le principe de légalité des délits et des peines se heurte à la douleur des victimes éplorées qui ne comprennent pas toujours son application rigoureuse. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 (N° de pourvoi: 99-85973), s'est penchée sur le cas du décès d'un enfant à naître qui est l'exemple même de ce débat. En l'espèce, un banal accident de la

médicaux même dans les cas où l’on espère la guérison. Ils considèrent que se soigner fait partie du permis (mubâh), et nullement de Le respect de la vie humaine est absolu, inconditionnel. C'est Dieu qui donne la vie. Le Talmud (compilation de commentaires sur la loi mosaïque fixant l'enseignement des grandes écoles rabbiniques) dit : celui qui détruit une vie, même d'un instant, c'est comme s'il détruisait l'univers entier. Il est donc défendu de faire quoi que ce soit qui puisse hâter la fin d'un