Commentaire Article 34 Constitution

principe il y a unité de législation. Quelque soit le lieu, c’est la même règle pour tous. Mais quelque fois la loi française peut céder devant une loi étrangère. Le juge devra résoudre un conflit de loi, pour le résoudre il est aidé d’un article (DOC 1 p 2). Article 3 du code civil. Principe de territorialité : toute personne résidant sur le territoire doit respecter les lois du pays où ils résident (France). Tous ce qui concerne la personne, mariage, divorce, … ex : nationalité Principe de personnalité

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait fin

public. Les matières du droit public : * Le droit constitutionnel : il correspond à l’encadrement de nos phénomènes politiques. C’est l’ensemble des règles qui président à l’organisation politique de l’Etat et à son fonctionnement (exemple : constitution du gouvernement, élection du président). * Le droit administratif : il organise les collectivités publiques et les services publics. Il comporte des risques de sécurité. Exemple : rapports des particuliers entre les administrations. L’Etat

Commentaire d’arrêt : COUR DE CASSSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 6 FEVRIER 2007 L’application des règles de fond et de forme du procès pénal est conditionnée par une seule opération : la qualification. Il s’agit d’un mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante. Max X..., après avoir appris qu’un de ses employés, Jean Pierre Y..., était affilié à un syndicat, a d’une part effectué des retenues illicites sur son salaire,

LICENCE II DROIT – Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

uniquement à des emplois de juristes. Les sujets restent ainsi relativement "ouverts" à des traitements plus ou moins juridiques et plus ou moins techniques. Dans tous les cas, une dissertation juridique "ratisse" généralement plus large qu'un commentaire de décision de justice ou qu'un cas pratique et laisse une certaine liberté aux candidats. Mais juriste ou pas, le candidat aura tout intérêt à avoir une bonne connaissance de l'actualité (y compris juridique) et une solide culture juridique générale

de renforcer l'exercice du pouvoir budgétaire du Parlement en accroissant ses prérogatives et son information, a donné une consécration organique au principe de sincérité, tant sur la plan comptable que sur le plan budgétaire. D'une part, son article 27, qui définit les obligations comptables de l'Etat, dispose, dans son troisième alinéa, que « les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Dans sa décision

l’étude marketing II. Schémas de l’étude ▪ Les problèmes de recherche ▪ Les hypothèses ▪ Recherche documentaire III. Méthodologie de l’enquête : Méthode quantitative ▪ Constitution de l’échantillon ▪ Caractéristiques de l’enquête ▪ Questionnaire IV. Résultats de l’étude V. Recommandations I. Rappel sur la situation de Fromagerie Des Doukkala « FDD »: Dans un contexte caractérisé par une offre

avants projets de C d'avril 1946 qui va être rejeté par voie référundaire. Par la suite c'est ce qui va nous emmenait au discours de Bayeux du 16 juin 1946, qui va servir de postula à l'avant-projet de 1946 et à l'adoption le 13 octobre 1946 de la constitution de la Ivème république. Aussi dans l'avènement de la Vème république l'echec de la Ivème y est pour beaucoup, sous la Ivème république il y a une très grande instabilité gouvernemental. La seconde partie de la république a ete marqué egalement