Commentaire Article 37 De La Constitution

verser une somme au titre de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. Les demandeurs invoquent la violation de l'article 53 de la Constitution qui dispose que « certains traités ou accords et notamment ceux qui engagent les finances de l'État ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi », qui irait à l'encontre de l'article 55 de la Constitution qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois ». donc, pour

l’Europe contrôle le monde. Les bourses Européennes contrôlent le marché financier. Les réserves d’or sont énormes. - politiquement: la colonisation permet un contrôle stratégique du monde. Le « modèle européen » a influencé de nombreuses constitutions à travers le monde. - culturellement et scientifiquement: l’Anglais, le Français et l’Espagnol se sont répandus dans le monde. La religion chrétienne est transmise au monde (par les missionnaires). Les techniques sont en essors et elles subjuguent

et les questions posées assez difficiles. 2. Indications de correction Il s’agit de répondre aux questions qui vous sont posées en vous appuyant bien sûr sur la décision. Votre professeur cherche en effet à vous préparer, par cet exercice, au commentaire d’arrêt que vous aurez à faire au second semestre ou plus tard dans le cours de vos études. Question 1 Rappel de méthode de la fiche d’arrêt : Il s’agir de résumer, de manière formatée, l’arrêt qui vous est soumis. Il vous faut faire ce résumer

de renforcer l'exercice du pouvoir budgétaire du Parlement en accroissant ses prérogatives et son information, a donné une consécration organique au principe de sincérité, tant sur la plan comptable que sur le plan budgétaire. D'une part, son article 27, qui définit les obligations comptables de l'Etat, dispose, dans son troisième alinéa, que « les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Dans sa décision

exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution des lois, elle dispose d'une marge de manoeuvre : elle est en charge d'une politique. -->Le 1er ministre dispose de l'initiative des lois -->La fonction exécutive a aussi

LA RÉCIPROCITÉ DANS L’EXÉCUTION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DANS LA CONSTITUTION TUNISIENNE Neïla Dorra JAIBI* Il nous a été demandé de traiter, dans le cadre de ce colloque, la question de la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux dans la Constitution tunisienne. L’exécution des traités internationaux constitue, donc, le cadre général de cette étude. On entend par exécution, l’action de “donner effet à une décision, à une recommandation, à un traité, à un jugement, de l’appliquer

I) Les subdivisions du droit public Le droit constitutionnel Il traite du fonctionnement de l’Etat tant sur le plan politique, qu’institutionnel, ainsi que du fonctionnement de l’Etat. Lois constitutionnelles qui s’attachent à la Constitution. Le droit administratif Il concerne toute les règles régissant l’administration et les services publics, aussi bien en se qui concerne leur organisation et également de leurs moyens d’actions. D’autres matières se rattachaient au

appliquées. Différents types de sanctions: exécution forcée par l'obligation (paiement sous astreinte + saisie des biens par huissier, sanction réparatrice ( annulation d'un contrat illicite, dommages et intérêts en réparation du préjudice causé article 1382 du Code civil ), sanction punitive ( gravité de la peine proportionnelle à l'infraction et au trouble causé à l'ordre public). Le droit comme phénomène social et culturel : ensemble des comportements sociaux résultant de la culture d'un peuple

mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt : CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 88032 88148    Publié au recueil Lebon SECTION M. Odent, président M. Gerville-Reach, rapporteur M. Boutet, commissaire du gouvernement

domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement son contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits