Commentaire Article 37 De La Constitution

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2

travail d’un étudiant • Corrigé d’un exercice avec participation orale des étudiants • Réaliser un exercice méthodologique, par exemple, rédaction d’une phrase d’accroche en 5 min ou rédaction d’un autre élément de l’introduction d’un commentaire ou d’une dissertation. - Passer du temps sur l’étude du ou des document(s) centraux et faire le lien avec l’étude des documents secondaires. Modalités de contrôle continu - Galop d’essai : 2h00 pour la rédaction d’une introduction et d’un

 Les  sources  modernes  du  droit        Notion  préalable  :  hiérarchie  des  normes  «  deux  sens  à  loi  ».     A.  Normes  supralégislatives       -­‐  Constitution       -­‐  Traités  internationaux       -­‐  Droit  communautaire     B.  La  loi       -­‐  Définition       -­‐  Application  dans  le  temps     C.

l’institution a pour elle son ancienneté, sa continuité remarquable3, son profil évolutif et perfectible, sa parfaite adéquation au système politique dont elle peut cependant constituer un des éléments dynamisants. Organisé dès 1962 par la première constitution marocaine, mise en oeuvre l’année suivante dans le cadre de la commission constitutionnelle provisoire puis de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême instituée cinq ans auparavant, la justice constitutionnelle vient alors compléter le

1S2 et mardi 31 mars 1S4 Article Fanatisme Carrés classiques p.31-32. Questions p.94 : il faut répondre à cinq questions au choix. Mais tout le monde répond à la question 9 ; puis on prend obligatoirement une question par sous-entrée, libre à chacun de choisir lesquelles. Mais il en faut cinq en tout. Exercices en cours : Types de raisonnement, thèses, arguments et exemples Séances 7 et 8 Mercredi 1er avril et jeudi 2 avril 1S2 + 1S4 Entraînement au commentaire composé : De l’horrible danger

faux devant la Cour de cassation. Les articles 1028 à 1031 du code de procédure civile dérogent ainsi à l’article 313 dudit code, applicable à l’incident soulevé devant les juridictions autres que le tribunal de grande instance ou la cour d’appel, comme les juridictions d’exception1. L’incident en faux soulevé devant les juridictions du fond emporte notamment un sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué sur le faux. Au pénal, il en est de même aux articles 647 à 647-4 du code de procédure pénale

générale de l'impôt, LGDJ). Ce principe de légalité, énoncé par le tiers-état révolutionnaire en 1789 et reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet, ce dernier dispose que "la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature". Par conséquent, le principe de légalité peut se définir

commandement Mais on distingue également une subdivision du droit (différentes branches du droit) A) les branches du droit public. 3 branches principales : le droit constitutionnel qui établit l’organisation institutionnel de l’état, il émane de la constitution et des textes qui s’y rattachent. + le droit administratif, qui regroupe l’ensembles de règles qui définissent, organisent et précisent le fonctionnement des administrations publiques. Il envisage également les règles, qui régissent les rapports

d’image de l’entreprise (Exemple : « La SNCF, c’est possible. »). Deuxième partie : développement structuré - droit (8 points) Dans un développement structuré vous expliquerez comment est élaboré, en France, le droit appliqué au tourisme. Commentaires généraux • Le sujet est conçu pour permettre de revoir les principales sources du droit tout en vous incitant à les mettre en relation avec le tourisme. Le sujet appelait donc une synthèse du cours sous une autre forme. • Le sujet implique que

Bourguiba, qui était vu comme le fondateur de la Tunisie moderne. Le 7 novembre 1978, ce dernier fut remplacé par Ben Ali en tant que successeur constitutionnel, président et chef suprême des forces armées[5]. « Ben Ali fait jouer l'article 57 de la constitution tunisienne et, sur la foi d'un rapport médical signé par sept médecins attestant de l'incapacité du président Habib Bourguiba d'assumer ses fonctions, le dépose pour sénilité. »[6] Cette action a été justifiée par le fait « que des mouvements intégristes