Commentaire Article 38 De La Constitution

juridique (les trois sens : formel, organique et matériel). L’esquisse présentée sur les modes de distinction des lois conduira à traiter particulièrement la différenciation initiale entre la loi et le règlement, et donc l’étude des articles 34 et 38 de la Constitution. En second lieu et suite à cette exposition, la tâche revient à l’éclaircissement de la procédure de présentation d’un projet ou d’une proposition de loi, de ses « lectures », de son adoption et enfin de sa promulgation, excepté le

Commentaire de l’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice. L’approche pragmatique des rédacteurs du statut de la CIJ, rédigé au lendemain de la seconde Guerre Mondiale, le 26 juin 1945, est illustrée par l’absence de hiérarchie des sources des normes internationales. « Le droit applicable à la Cour est déterminé à l’article 38 de son Statut. La mission de cette dernière est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, ce

Commentaire de l’article 12 de la Constitution : la dissolution Le texte étudié est l’article 12 de la constitution française de la 5° République. Cet article est l’un des quinze articles composant le titre 2 de la constitution de 1958, dans lequel il est traité du Président de la République, de son statut, de ses fonctions, de son rôle, de ses droits et de ses obligations. Dans l’article 12, il est plus précisément question de la dissolution. En ce qui concerne la troisième République,

Commentaire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée

– LES SOURCES NATIONALES 1 – La Constitution La Constitution est un ensemble de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et Constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la 5ème République. La Constitution peut être modifiée par voie de référendum

affdirmé à la fin du 18ème s Cette affirmation de la séparation autorité admi et judici elles découlent : a) d’une interprétation extrêmement particulières : interprétation du principe de Montesquieu, celle de la séparation des pouvoirs, articles 16 DDHC. C’est l’interpretation française de la SPD qui conduit à affirmer un principe : le principe de la séparation des autorités admi et judici. Pour les révolutionnaires il s’agit avant tout d’assurer une limitation du pouvoir judiciaire : limitation

INTRODUCTION I. — TEXTE DES ARTICLES DU CODE 21 Chapitre premier. — Validité des traités Deuxième partie. — Validité substantielle (licéité intrinsèque et force exécutoire des traités) Section A. — Caractère général des conditions de validité substantielle Article premier. — Définitions Article 2. — Notion de validité substantielle Article 3. — Condition générale de validité substantielle Article 4. — Cas particulier des traités plurilatéraux ou multilatéraux Article 5. — Conditions de procédure

Commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958) "Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique", telle est la définition de la Constitution proposée par le Général de Gaulle. L’esprit de la Constitution de la Ve République se trouve dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946, discours dans lequel Charles de Gaulle expose ses idées constitutionnelles : la volonté de mettre en place un exécutif fort, indépendant des partis politiques et qui puisse

étrangère II. LA LOI FISCALE A. étude de l’article 38 sexies du Code Général des Impôts 1. Analyse de cet article 2. Les règles générales 3. L’origine de la règle d’assiette 4. L’article 38 sexies au regard de la loi 5. L’amortissement est-il une méthode d’évaluation ? B. L’explication de l’article 38 sexies de l’annexe III du CGI 1. Les idées dégagées par l’article 38 sexies 2. La position des juges

République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions