Commentaire Article 425 Code Civil

découverte des solutions proposées par le juge. C’est un droit récent et souple. Récent car une bonne partie de ces règles ont été dégagées le long du XIXe siècle. C'est un droit souple car le juge s’adapte au contexte, contrairement aux juges civils qui est plus lié au texte. C’est un endroit inégalitaire, car tolérant le principe de l’inégalité de traitement par rapport à l'administration et les administrés. C’est un droit autonome, ce qui signifie qu'il ne saurait être réduit à l'ensemble

Couverture : npeg.fr Maquette intérieure : Françoise Bouvard Réalisation : Sabine Beauvallet www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 ISBN : 978-2-01-181520-0 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes

compétence successivement rattachés aux juridictions administratives et judicaires, de dernière part des règles de procédure qui organisent le fonctionnement de la juridiction de la sécurité sociale et qui ont tenté de concilier règles de procédure civile et règles de procédure administrative. Partie I – Aux origines de la création d’une juridiction, question de sources[1] Nos travaux nous ont montré que, lors des débats autour des ordonnances de 1945, la question du rattachement du contentieux

2005 Pearson Education France Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L. 122-5 2˚ et 3˚ a) du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite sans l’autorisation expresse de Pearson Education France ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L. 122-10 dudit code. Table des matières Liste des cas et illustrations Liste des schémas Stratégique : mode d’emploi XIV XVI XVIII Introduction 1 Introduction

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . POLOGNE (Maria Siekierzyńska) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 9 11 37 61 97 115 135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral)

et C. RAU, Droit civil français, 7e éd., t. 3, par P. ESMEIN, Litec. – C. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. 13 et 14, par P. VOIRIN, Rousseau et Cie. – M. CABRILLAC et C. MOULY, Droit des sûretés, 7e éd., 2004, Litec. – A. COLIN et H. CAPITANT, Traité de droit civil français, t. 2, 10e éd., 1959, Dalloz. – M. DAGOT, Les sûretés, 1981, PUF. – G. GOUBEAUX, La règle de l’accessoire en droit privé, 1969, LGDJ. – M.-N. JOBARD-BACHELLIER, Droit civil, Sûretés. Publicité

constitutionnalité des lois promulguées marque la rupture définitive avec une véritable tradition française, construite autour des symboles de la souveraineté de la loi en tant qu’expression de la volonté générale et du juge « bouche de la loi ». Le nouvel article 61-1 de la Constitution dispose ainsi : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (alinéa 1er de l’article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal. © EDP Sciences 2009 Extrait de la publication Table des matières Les auteurs 15 Introduction 19 Partie I La réglementation Chapitre 1. Sous-traitance et réglementation du travail 1. Sous-traitance et

u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration

1 - CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N ° 98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er : - Les dispositions de la présente Loi constituent le Code pénal. Article 2 : - Les sanctions pénales