Commentaire Article 45 De La Constitution

fait peser sur la démocratie n ont été aussi graves. Pour comprendre les raisons profondes qui peuvent conduire des Etats comme l'Islande ou la Grèce à la faillite, Jacques Attali retrace l histoire de la dette publique, qui est aussi celle de la constitution progressive de la fonction souveraine et de ce qui menace de la détruire. Tel est l'enjeu de la dette publique actuelle, née avec la crise financière et nécessaire à sa solution, mais dont chacun sent bien qu elle ne peut continuer de croître sans

imbrication et, au besoin de faire une réflexion prospective sur la réalisation heureuse, effective et harmonieuse des desseins que se sont fixés les constituants. La constitution camerounaise n’a pas échappé à cette donne. En effet, après la promulgation de la loi constitutionnelle du 18 janvier 19961 une littérature abondante stable des commentaires nourris a enrichi aussi bien la presse écrite que les journaux scientifiques2. Plus de cinq ans après, on a pensé que la question était close, que le tour de

politiques, qui se termine par la mort d’un des protagonistes comme en Guinée-Bissau. Ainsi va l’Afrique après cinquante années (50) d’"indépendance". Pour le Sénégal, la réalité est que la présidence de la République avec les différentes constitutions élaborées entre 1963 et 2001 et les nombreux privilèges que se sont toujours octroyés ses différents occupants, constitue un enjeu tel que celui qui l’occupe fait tout pour ne pas la quitter et ceux qui aspirent à y accéder en sont tellement obnubilés

1/ Les origines et les caractères de la 5 e République Sujets possibles: ð Quelle est la logique institutionnelle impliquée par la lecture du texte de la constitution du 4 Octobre 1958 ? ð La cinquième République a-t-elle empêché que le pouvoir soit la « chose des partis » ? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958

faux devant la Cour de cassation. Les articles 1028 à 1031 du code de procédure civile dérogent ainsi à l’article 313 dudit code, applicable à l’incident soulevé devant les juridictions autres que le tribunal de grande instance ou la cour d’appel, comme les juridictions d’exception1. L’incident en faux soulevé devant les juridictions du fond emporte notamment un sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué sur le faux. Au pénal, il en est de même aux articles 647 à 647-4 du code de procédure pénale

............................................. 246 I – La désagrégation de la IVe République..................................................................................................................... 245 II – L’élaboration de la constitution de 1958 ................................................................................................................ 245 L’organisation administrative : notions générales 1.1 La définition de la centralisation..........................

occuper par un de ses proches (article 3, §2) 2) S’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble à condition que les travaux répondent aux conditions de la loi et que la résiliation intervienne à l’expiration d’un triennat (article 3, § 3). 3) A l’expiration d’un triennat sans motif mais moyennant payement d’une indemnité équivalente à neuf ou six mois de loyer selon que le bail prend fin à l’expiration du premier ou du deuxième triennat (article 3, § 4). Selon l’article 3

sommet, à la Cour Suprême des Etats-Unis, d’accueillir par voie d’exception l’inconstitutionnalité d’une loi dont dépend la solution d’un litige. Mais la Cour Suprême n’est pas, à proprement parler, un juge constitutionnel, d’abord parce que la Constitution n lui confère pas ce droit, ensuite et surtout parce qu’elle ne peut accueillir en droit un recours direct dirigé contre une loi et qu’elle est au sommet d’une hiérarchie juridictionnelle (2). Au XIXème siècle, et notamment en France, il

loi de finances se ramenait au texte dudit projet auquel sont joints un ensemble de tableaux donnant les détails des autorisations de recettes suivant la nature de celles-ci et la répartition des crédits budgétaires par titre, section, chapitre et article selon la nature ou la destination de la dépense. La transposition en droit interne et la mise en œuvre des Directives de l’UEMOA relatives aux lois de finances d’une part, et la réglementation de la comptabilité publique d’autre part, ont bouleversé

335-5 et L. 335-6 ; ordon. n° 45-2138 du 19-9-1945 mod. ; art. 48 de L. n° 51-598 du 24-5-1951 mod. ; D. n° 81-536 du 12-5-1981 mod. par D. n° 88-81 du 22-1-1988 et n° 96-352 du 24-4-1996 ; avis du CSE du 22-3-2006 ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 28-3-2006 ; avis du CNESER du 24-4-2006 ; le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu. TITRE I - DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION (DCG) Article 1 - Sont admis à se présenter