Commentaire Article 5 De La Ddhc

flagellation, pour le 30 janvier. EN TD -8eme séance TD = interro ( semaine du 28 mars ). Portera sur moitié cours, moitié ouvrage : BECCARIA, des délits et des peines, 1762. Apprentissage Dissertations / commentaire de textes. -Examen final : 3 heures, choix entre une dissertation, un commentaire de texte. Bibliographie: M. MORABITO, histoire constitutionnelle de la France 1789, 1958, 10eme édition. D. CHAGNOLLAUD, histoire constitutionnelle et politique de la France, chez Dalloz. A. BOUCAUD, MAÎTRE

3ème République) : « Le Droit Constitutionnel est sorti du Droit financier ». A son tour il ajoute : « Le Droit Constitutionnel domine le Droit financier ». ( Ce Droit budgétaire et un Droit constitutionnel budgétaire. ( Les articles concernés sont les articles 3, 34, 39, 40, 47 de la Constitution. ( Le Droit budgétaire étant un Droit constitutionnel budgétaire c’est un droit politique. L’enracinement historique de ce Droit budgétaire le met en relation avec les grandes notions politiques

1/ Les origines et les caractères de la 5 e République Sujets possibles: ð Quelle est la logique institutionnelle impliquée par la lecture du texte de la constitution du 4 Octobre 1958 ? ð La cinquième République a-t-elle empêché que le pouvoir soit la « chose des partis » ? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958

fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution des lois, elle dispose d'une marge de manoeuvre : elle est en charge d'une politique. -->Le 1er ministre dispose de l'initiative des lois -->La fonction exécutive

partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé à l’article 13 de DDHC «  pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable » c’est un constat. Certaines personnes ont pensés que l’impôt peut également servir à d’autre finalité comme pour influer

guerre civile). Les Anglais se révoltés et ont imposer un certains nombre de coutumes qui limitaient le pouvoir du roi. Cela explique que le constitutionnalisme s’est affirmé en 1789 et 1791. Ont énonce un certains nombres de droits élémentaires avec la DDHC et la rédaction d’une constitution écrite. Le constitutionnalisme est un mouvement d’idée qui vise à limiter le pouvoir, il se rattache au libéralisme politique qui es fondé sur l’idée que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans la sphère

préambule de la constitution On y trouve des choses fondamentales. Il proclame l'attachement du peuple français aux DH, au principe de la souveraineté, et il renvoi à trois textes qui viennent s'ajouter à la constitution. Le premier texte cité c'est la DDHC de 1789 qui énonce un certains nombre de libertés et de droits consacrés par la révolution française. Ex: égalité entre eux, reconnait la présomption d'innocence, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la reconnaissance du droit de propriété

constitué par les entreprises civiles et morales + les associations. Un droit subjectif correspond à la mise en œuvre, à la traduction, son intérêt individuel dans son sujet de droit d'une règle de droit su bjectif (qui appartient au sujet). Article 1382 du code civil: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute auquel il est arrivé à le réparer." Toute responsabilité par faute volontaire et intensionnelle permet sanction des dommages causés

responsabilité de l’État. Séance 3 – Les sources internes du Droit administratif  Le Préambule et les Principes Fondamentaux Reconnus parles Lois de la République : CE 12 février 1960, Société EKY :    Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC. CE 29 novembre 1968, TALLAGRAND : Le CE a donner à une disposition du préambule de 1946 le pouvoir deservir de fondement à une action indemnitaire car la disposition de 1946 est jugée trop général pour que l’on lui reconnaisse une portée juridique

République est un régime qui se transforme continuellement et qui par conséquent, évolue, change avec l’évolution même de la société. En 1958, le Président de la République est élu pour 7 ans par un collège électoral restreint, aujourd’hui il est élu pour 5 ans par le peuple. Autre exemple, en 1958 seul le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale pouvaient saisir le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, tout le monde peut le saisir.