Commentaire Article 5 De La Ddhc

général Une règle de droit a pour vocation de s'appliquer à toutes les personnes qu'elle concerne. En droit interne, elle s'applique aux individus de l'Etat français. En fait, une règle de droit s'applique plus à une situation que des personnes (=> article 1382). La formulation montre que ce qui est désigné n'est pas une personne mais la situation, le fait de faire un dommage. Ce caractère impersonnel permet d'opposer la règle à une décision. Celle-ci étant en droit l'application d'une règle à une personne

(par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute. →Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause des critères choisis : elle n’est pas

renforcée par la loi de séparation de l’église et de l’état du 9 décembre 1905. =) La règle religieuse a parfois une influence sur le droit : en droit l’ensemble des règles la plus importante s’est la constitution. Cette constitution, dans son article 1 proclame le respect de toutes les croyances quelle quelles soient. La seconde chose, les magistrats adoptent des décisions tenant compte de motif religieux (la femme enseignante dans un établissement privé qui était marié, mais divorce et se remarie

année, dite démocratique et révolutionnaire : elle n'a aucune originalité. Elle n'aura même pas le temps d'exister puisque dès 1794-1795, la révolution thermidorienne mettra par terre les montagnards et débouchera sur la démocratie de l'an III. Le 5 fructidor an III, le Directoire adopte une déclaration : l'originalité est que, pour la première fois, on laisse une place importante non seulement aux droits de l'homme mais aussi à ses devoirs mais cette déclaration frise l'angélisme (formules extrêmement

constitutionnel sera créée en 1834 à la faculté de droit de paris, et l'enseignement est confié à l'italien Pellegrino Rossi (1787-1848). Dans les années 1830, débute la parution de manuels de droit constitutionnel (« Elément de droit politique, commentaire sur la charte constitutionnelle 1836, Théorie du droit constitutionnel français en 1853. »). A partir du moment où l'on enseigne le droit, on s'aperçoit que le droit constitutionnel manque de crédibilité. Son grand défaut est qu'il manque d'un système

public. Et qu’on pourrait donc de qualifier de droit de la publication. Cette publication c’est la résultante de la combinaison de plusieurs critères qui permettent de considérer qu’un message est public : - Le nombre des exemplaires reproduit : (4/5 exemplaires : risque pas de constituer le public. Mais 500 000 assurément, cela dépasse l’usage privé) - Le nombre de destinataires du message : ceux qui vont l’entendre ou le recevoir. - Le lieu dans lequel le message a été diffusé : lieu public

nombreux traités internationaux ont été signés sur les droits de l’homme. La convention de nature particulière est une convention européenne des droits de l’homme (CESTHF). Convention qui a deux aspects, deux parties, la première expose article par article les droits garantis par la convention. Signé à Rome en 1950 par les pays fondateurs du conseil de l’Europe ce n’est pas pareil que le droit communautaire. Il y a 47 états signataires de la convention européenne. La France à ratifiée cette convention

définitif, le contribuable ne peut espérer retrouver son impôt. * L’impôt est réputé avoir une finalité collective, une finalité d’intérêt général : il constitue la ressource des personnes publiques qui poursuivent un but d’intérêt général. Cf. art. 13 DDHC : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés. » C’est la raison pour laquelle un des éléments

certains d’entre eux étaient entièrement dédiés aux finances publiques. Donc tout naturellement dans la DDHC plusieurs articles vont être consacrés aux finances publiques : - Article 13 « Pour l’entretien de la force public et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». - Article 14 « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité

donc toujours eu une importance considérable en matière de responsabilité civile. On peut d’autant plus affirmer cela que le Code civil proclame par deux fois la nécessité d’une faute afin d’engager la responsabilité de l’auteur d’un dommage, ce aux articles 1382 et 1383 En effet, dès lors qu’une faute est commise et entraîne un quelconque dommage, elle engendre nécessairement une réparation à l’inverse de la faute pénale qui elle n’engendre qu’une sanction des actes antisociaux les plus graves