Commentaire Article 5 De La Ddhc

encadrée peut être dangereuse. Il faut une démocratie constitutionnelle dans laquelle le consensus constitutionnel dépasse ce que les majorités ont temporairement le droit de faire ; elles ne doivent pas pouvoir faire ce qu’elles veulent. DDCH article 17 : vise l’abus de la liberté pour détruire la liberté. Destiné à combattre les formations liberticides. Dans le cas turc, le parti au pouvoir a été poursuivi pour ces conceptions en matière religieuse qui ne respectaient par le consensus constitutionnel

les lois sur l’état civil, sur la filiation sont impératives. Les lois pénales sont impératives. La règle supplétive est celle à laquelle il est permis de déroger ; Ex : en Droit français il existe une règle qui dit que pour agir en justice, on a 5 ans. Cette règle est supplétive, on peut y déroger. Dans un contrat on peut allonger le degré de prescription jusqu’à 10 ans, ou le raccourcir. La règle supplétive ne se réduit pas à cela. Comme son nom l’indique, elle est aussi celle qui supplée les

qui demeure en application. Pour remedier à ce problème, mise en place de la procédure du sursis-exécution, remplacé en 2000 par la procédure du référé-suspension voir dans certains cas du référé-liberté fondamentale. • le référé-suspension : article L.521-1 C.Justice ADM = requérant qui intente un recours en annulation contre une décision administrative peut assortir ce recours d'une demande de référé-suspension. Cette demande est examinée par le juge beaucoup plus rapidement (= 3 semaines)

conférences. Il entame ce travaille à partir de 1665. On se retrouve pour discuter des coutumes et on cherche dans toutes ces coutumes quelles sont les meilleures solutions pour le juge. Chaque solution donne lieu à la rédaction d’un article et c’est la succession de ces articles qui donne naissance aux Arrêtés. Ce sont les décisions sur lesquelles les praticiens se sont arrêtés. Ils sont destinés à guider le juge quand il n’y a pas de coutumes, ils puisent dans ce fond commun qui est né des discussions

règles de droit. I) Les institutions 1) Les institutions françaises 3 grandes institutions : * Le Président de la République * Le gouvernement * Le Parlement * Le président de la République : Nicolas Sarkozy, élu pour 5 ans au suffrage universel. Il peut renouveler son mandat une fois. Il incarne l’autorité de l’Etat. Il est le chef de l’exécutif. Il possède de nombreux pouvoirs donnés par la Constitution qu’il détient seul ou avec le contre seing du 1er ministre. Il

qui répond à des règles particulières...) Les règles de droit administratives sont regroupées au sein d'un code administratif depuis 1977. Ce code n'est pas l'équivalent du code civil (1804) ou du code pénal (1810). Il n'est pas présenté par articles, mais par rubriques. Dans chaque rubrique : il y a l'ensemble des textes relatifs au sujet, à un problème donné. Pas de structure d'ensemble, cohérente et ordonnée. Ce code est utile quand on veut travailler sur un thème. Mais différents « vrais »

hors sous la 3ème rep le président du conseil c'est l'institution la + importante c'est le président du conseil qui assume la politique de la F. Les lois de 1875 étaient lacunaires. -L'étude du D constitutionnel par la simple exégèse de chaque article de la constitution, on préfère une approche matérielle du D constitutionnel cad qu'on laisse de coté les documents qui s'appelle la constitution et puis on va essayer d'avoir une approche complète, d’étudier les relations institutionnelles politique

activités… Le terme d’administration recouvre un organe et une activité. En tant qu’organe c’est à dire institution l’administration est composé de l’ensemble des institutions publiques chargé de faire fonctionner des services d’intérêts publics. Article 20 de la constitution 1958… on peut dire qu’on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendes du pouvoirs exécutif. L’administration au sens organique ne comprend pas le parlement mais ils peuvent entretenir des relations

autres droits y sont branchés. Tout découle de la Constitution. Principe de la présomption d'innocence ; droit de grève etc. ce qui a pour conséquence de réduire la distinction entre droit privé et droit public. Ceci ce trouve exprimé dans un article 16 de la Déclaration des droits de l'homme: « la société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'est pas assurée, n'a pas de constitution. » qu'elle est l'objet de la constitution ? La société

la désignation des gouvernants, l’organisation des différents pouvoirs, des rapports que ces pouvoirs vont entretenir entre eux. Qui gouverne, et comment? Il faut parler de la constitution car il y a dans la constitution autre chose de plus. Les articles à valeur constitutionnelles sont des 1 à 90, mais d’autres normes ont une valeur constitutionnelle. Un certain nombre de principes fondamentaux sont posés dans la déclaration des droits de l’homme de 1789. Dans cette déclaration on trouve à l’article