Commentaire Article 5 De La Ddhc

toute la discussion, on oublie de parler du principe de non rétroactivité car ce n’est pas un problème pratique d’actualité. C’est au troisième jour avant la fin des débats qu’on s’aperçoit qu’on a oublié de traiter cette question et qu’on ajoute un article dans la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, c’est l’article 8 qui ne concerne que la non rétroactivité des lois criminelles. En 1790, on se préoccupe de tirer les conséquences de la fameuse nuit du 4 aout 1789, abolition des privilèges

seulement curatifs mais préventifs. D’autre part, sur le plan pénal, un arsenal d’incriminations est apparu, aux articles 226-1 et suivants du Code pénal notamment. La protection a encore été renforcée par l’affirmation de la valeur supra-législative du respect de la vie privée. En effet, non seulement le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la DDHC implique le respect de la vie privée (Cons. const. 9 novembre 1999, décision relative au Pacs), mais encore la

coutumes) ce qui prédomines ce sont les coutumes = une règle non écrites fondée sur la croyance d'un groupe dans son caractère obligatoire. Ce n'est qu'à partir de la révolution française (1789) que la loi s'est imposé comme la source du droit (article 6 de la DDHC => la loi est l'expression de la volonté générale = la volonté du peuple souverain). Le législateur par la loi prétend tout réglementer, c'est à dire que c'est autour de la loi que s'articule toute la société française. CHAPITRE PRELIMINAIRE :

consultation, qui pourrait constituer un appui pour le pouvoir. Mais la faiblesse de ce pouvoir conduira Louis XVI vers une chute certaine. Paragraphe 2 : Le coup d'état du Tiers A) 5 mai 1789, l'ouverture des Etats généraux 1) Représenter la Nation Par un arrêt du Conseil du 5 juillet 1788, le roi prescrit à ses sujets d’envoyer leurs mémoires, des renseignements, des éclaircissements sur la tenue des Etats. Ce système est emprunt de la tripartition fonctionnelle. Il

JC: destruction des tables par les Gaulois de Brennus. 410 ap JC: sac (=pillage) de Rome par les Wisigoths d'Alaric. Implique: les XII Tables ne st pas parvenues ds leur texte original. On s'appuie sur la littérature postérieure et sur les commentaires des juristes de l'époque pour les reconstituer au mieux. Objet: reconnaître certains droits aux citoyens et leur permettre de les faire sanctionner en justice. Loi: série de questions concrètes à propos desquelles elle donne aux particuliers

: histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts

LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE PENSEE - L’EXEMPLE DE LA LAICITE- Commentaire de texte : Le Discours de Latran En 1850, Victor Hugo a donné sa propre définition de la laïcité : "L'Etat chez lui, l'Eglise chez elle". Le discours de Latran, prononcé le 20 décembre 2007 par le Président de la République Nicolas Sarkozy, a déclenché de vives réactions. En effet, lors de cette allocution, le chef de l’Etat a donné

apparaissent en 1830-1840, ça coute très chère. L’état dans un premier temps à concédés les transports en train à des compagnies privée, par une loi du 11 juin 1842. En 1936 les compagnies ont demandé à l’état de les racheter. Début 20 siècles loi 5 janvier 1912 : loi port autonome c'est-à-dire géré par des personnes privés dont certains vont être racheté par l’état. L’évolution du droit économique : La 1 GM marque une rupture et le début de l’essor du droit public de l’économie, la 1GM en France

Il contient des extraits de la jurisprudence classique, La jurisprudence à rome c’est ce qu’on appelle la doctrine cad la réflexion sur le droit. Chaque livre est divisé en titre et chaque titre est un thème. Le paragraphe 2 du fragment 13 du titre 5 du livre 23 est numéroté D 235132. Très vite l’œuvre est dépassé et Justinien devra la corriger par de nouvelles constit. Le digeste est un ouvrage exceptionel d’un point de vue idéologique car il affirme la permanece et la supériorité de la culture

En 1789, la Révolution Française a débuté par un texte qui est la Déclaration Française des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 (DDHC). Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I Cette DDHC intéresse le droit administratif car elle vient poser des principes qui intéressent le droit administratif. Il y a tout d'abord l'article 1er de la DDHC "Les hommes naissent libres et égaux", on a alors la suppression de ce système de privilège. On a également l'article 6 "Egalite devant la loi"