Commentaire Article 515 1

UNIVERSITE JEAN MOULIN- LYON 3 Année universitaire 2012-2013L. Francoz Terminal - méthodologie Droit civil - L1 1 1 1 Année universitaire 2023-2024 LICENCE EN DROIT-SERIE D - Semestre 1 DROIT CIVIL-DROIT DES PERSONNES Cours magistral : Travaux Dirigés : Laurence FRANCOZ TERMINAL Claude BOUVIER-LE BERRE Angeline COSTE Kathia DEVAUX Antoine DUMOULIN Laure MATRAY Mathilde MOSIEK-BRASSET Aurore THENADEY-PRABEL Séance n° 3 METHODOLOGIE

utiliser ; Savoir comment en matérialiser leur existence. Les autres règles de droit sont contenues dans : - les usages - les décisions de justice - les principes généraux du droit - les commentaires des règles de droit ce qu’on appelle la doctrine. Ce ne sont que des opinions qui peuvent influencer le législateur et les tribunaux. I – LES USAGES 1.1) Définition : L’usage ou la coutume est une règle de droit qui s’est établie par

révérencielle pouvait faire douter les magistrats. CA Rion 26 novembre 2002 Dr.Famille 2003 n°84 La question de la violence a ressurgi avec les mariages forcés. L'âge a été ramené à 18 ans pour les femmes. Arrêt : CA Colmar 28 avril 2005 Dr.Famille 2006 n°1 note L'erreur Ce vice existe en Droit commun. Ce vice peut se définir comme une fausse représentation de la réalité. En matière de mariage, l'erreur obéi à des règles particulières : cf.Art.180 alinéa 2 du Code Civil. Le demandeur en nullité

les idéologies, il comporte de nombreux enjeux moraux, éthiques, philosophiques et religieux, donc c’est un objet assez complexe. Il faut toujours garder à l’esprit l’enjeu politique (au sens large) de la matière pour garder un esprit critique. §1. La famille comme phénomène social. C’est un groupe qui existe comme un phénomène de fait. Elle procède d’un regroupement spontané qui a pour fondement la constitution d’un couple. Jean Carbonnier, qui est très important en ce qui concerne la famille

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

),
président

 

 SCP
Célice,
Blancpain
et
Soltner,
avocat(s)
 

 

 

 REPUBLIQUE
FRANCAISE
 

 AU
NOM
DU
PEUPLE
FRANCAIS
 

 LA
COUR
DE
CASSATION,
CHAMBRE
CRIMINELLE,
a
rendu
l’arrêt
suivant
:

 

 

 Statuant
sur
les
pourvois
formés
par
:
 

 

 1°
‐
X...
André,

 

 

 contre
l’arrêt
de
la
cour
d’appel
de
RENNES,
3e
chambre,
en
date
du
22
mai
2008,
qui,
dans
la
 procédure
 suivie
 notamment
 contre
 lui
 pour
 blessures
 involontaires,
 a
 requalifié
 la
 prévention
en
homicide
involonta

personnes physique 1- l’individualisation des personnes physiques Nom , age , sexe , filiation , situation matrimonial ces éléments qui permettent de les individualiser constitut l’état des personnes Indisponible ne veut pas dire imuable Chapitre 1 l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques ecrit sur des registres, constatant les principaux événement relatif a l’état des personnes et en particulier les naissance les mariages les décès Section 1 les actes de l’état

famille, il n’y a pas une mais des familles on appelle ça une famille plurielle. Carbonnier avait dit : à chacun sa famille et à chacun ses droits. Si le code civil n’a pas de Def, il précise les liens familiaux qui se construisent autour de la personne 1. Les liens familiaux envisagés par le code civil Ses liens sont à partir de la filiation et à partir de l’union. a. la filiation Liens entre un enfant et ses parents dès la naissance ou dès l’adoption. Les liens de parenté comprennent une ligne directe

SOMMAIRE Section 1 : Définition de la famille ................................................................................................................... 12 I.la parenté et l’alliance .............................................................................................................................. 12 A.la parenté ........................................................................................................................................... 12 B.l’alliance .....

seconde étant celle de la sanction encourue par le concubin adultérin. - Dans la première situation, le manquement de l’obligation de fidélité s’analyse ne une simple faute civile susceptible de constituer une cause de divorce, même dans le nouvel article 242 du Code civil modifié par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, mais susceptible d’entraîner aussi une action en responsabilité civile aux fins de réparation du préjudice subi, intentée parallèlement à une action en divorce ou pas. Dand la