Commentaire Article 515 1

chalandise couvre toute la ville et les communes environnantes dans le département du Morbihan. La concurrence s’y développe brutalement, notamment à l’est de Vannes avec l’arrivée de Leroy Merlin (6 000 m²) et l’extension de la surface de Bricomarché (de 1 780 à 5 250 m²). Afin de mieux répondre aux besoins de la clientèle et aussi d’améliorer les conditions et le cadre de travail de ses collaborateurs, Castorama-Vannes va regrouper ses quatre magasins actuels en un seul point de vente de 8 500 m²

diagnostic prénatal sur l’embryon in utero ou in vitro. Le droit avec toutes ses faiblesses cherche à consacrer la dignité de la personne humaine contre toute atteinte : art 16 du Code civil « la loi assure la primauté de la personne ». Chapitre 1 : Définition de la personne I : Personne et chose La personne est un sujet de droit : certains auteurs pensent que les animaux ont des droits et sont donc dans une certaine mesure des sujets de droit. L’animal est protégé par la loi, il

POLITIQUES! ! ! ! ! ! ! ! ! ! INTRODUCTION AU DROIT PRIVE ET DROIT DES PERSONNES ! ! ! ! Licence 1 – Semestre 1 ! Documents de travaux dirigés ! Fascicule 1 ! ! ! ! ! ! Séances 1 à 5 Enseignements : Groupe 1 - Marine FRIANT PERROT Groupe 2 – Petra HAMMJE ! ! ! ! ! Groupe 3 – Hélène PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique –

qui se répand à travers toute l’Europe et USA. Doctrines universalistes : elles vont être rapidement contrées par la théorie du particularisme. Théorie du particularisme. Epoque contemporaine. A. Théorie des statuts Italie, 13ème siècle. Facteur 1 : Il y avait en Italie de villes indépendantes dotées chacune de leur propre loi ou statut qui commerçaient entre elles Facteur 2 : redécouverte du droit romain. A partir de fait concret, les jurisconsultes se sont intéressés aux limites qu’il fallait

d'autres prérogatives à remplir que d'être naît. Les prérogatives de droit privé excluent les libertés individuelles que l'on range dans les libertés publiques. Section 1: L'inviolabilité du corps humain. Lorsqu'on protège le corps, on protège l'individu. A) La protection du corps contre les atteintes d'un tiers. 1) La prévention Idée simple: une personne ne peut pas être contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt

DROIT CIVIL : SEMESTRE 2 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION Notion de famille. Qu’est ce qu’une famille ? Comment se définit-elle en droit ? Quelles sont ses caractéristiques. PARAGRAPHE 1 : la notion On peut emprunter 2 axes : La définition La réalité I) Définition Chacun connait intuitivement cette définition mais il est intéressant de noter est que dans le code civil on ne donne pas de définition. La doctrine a essayé de formuler une définition. A) Définition classique Pour en parler

la finalité semblait déjà depuis longtemps avoir évolué. L’exigence de la différence des sexes résultait, de manière implicite seulement puisqu’il est classiquement admis qu’il s’agit d’une évidence, de 2 textes principaux. D’une part, l’ancien article 144 CC disposait que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus » (néanmoins, des auteurs font valoir que ce texte n’aspire qu’à préserver la condition d’âge et ne constitue donc pas un fondement pertinent pour interdire

SEANCE N° 2 DE DROIT DES SURETES : LE CAUTIONNEMENT (PREUVE)  EXERCICES 1) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera le point sur le rôle actuel de la mention manuscrite. Il utilisera les documents 1 à 3. 2) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera le point sur le champ d’application actuel de l’article 1326 du Code civil. 3) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février

comm. 194, obs. M. Farge ; Dalloz Actualités, 28 avr. 2017, obs. F. Mélin) Valérie Parisot Dalloz | « Revue critique de droit international privé » 2018/2 N° 2 | pages 329 à 337 ISSN 0035-0958 ISBN 9782995418022 DOI 10.3917/rcdip.182.0329 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international- prive-2018-2-page-329.htm -------

droit subjectif, ou le droit dans son sens général (le droit civil, l’introduction au droit) c'est-à-dire le droit objectif. Ex : droit d’Ainesse : confère la totalité ou la majorité des biens d'un foyer au premier garçon né dans la famille. Remarque 1 : entre droit objectif et subjectif il n’y a pas d’opposition mais correspondance. Le droit subjectif est reconnu par à l’individu par le droit objectif. Ex : art 144 (code civil) du 4 avril 2006 : l’homme et la femme ne peuvent contracter de mariage