Commentaire Article 62 Constitution

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

BENSOUDA Trésorier Général du Royaume Rabat, le 10 septembre 2011 2 Introduction Dans un contexte international et régional marqué par des changements profonds, le Maroc s’est délibérément engagé dans une dynamique de réformes : une nouvelle constitution qui : - consolide l’Etat de droit, - consacre l’équilibre des pouvoirs, - renforce la responsabilisation, le contrôle et la reddition des comptes. un modèle de régionalisation avancée qui favorise le développement territorial intégré. Et une réforme

Premier Ministre Théorie et pratique de la Vème République Sujet: Commentaire à partir d'extraits de la Conférence de Presse du 31 janvier 1964 du Général De Gaulle et d'un entretien télévisé de Mr François Mitterrand en date du 9 décembre 1981: «Une Constitution, c'est un esprit...» affirmait De Gaulle lors de sa conférence de presse du 31 janvier 1964. L'occasion alors de se demander quel était celui de la Constitution de 1958, à l'aube d'une Cinquième République qui aujourd'hui encore perdure

République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

les Conventions de la Haye, les propositions et doctrines interaméricaines, Deschamps, 1945 ●COT Jean-Pierre et PELLET Alain (dir.), La Charte des Nations Unies, commentaire article par article, Economica, 1991 ●Colloque international sous la direction de Régis CHEMAIN et Alain PELLET, La Charte des Nations Unies, constitution mondiale ?, Pedone, 2006 ●http://www.un.org/french/ site Internet officiel des Nations Unies en français INTRO Le 26 juin 1945, la Charte des Nations Unies

général Art 13 + 21 de la Constitution : art 21 : le PM a la compétence de principe (dirige l'action gouvernementale) + art. 13 : compétence du Président de la République. Le juge est pragmatique, protège le pouvoir règlemntaire : La jurisprudence pragmatique tend à prendre en compte les nécessités factuelles au-delà du juridique. 1) que se passe-t-il quand le Président de la République signe un décret alors qu'il n'a pas été délibéré en Conseil des Ministres ? => Article 62, SICARD. La signature du

COMMENTAIRE de la loi organique n° 2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution L’article 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application

défaut. Ce dernier étant localisé en Espagne, l’Italie a émis un mandat d’arrêt européen à son encontre. Stefano Melloni s’est opposé à l’exécution de ce mandant au motif que les droits de la défense protégés par la constitution espagnole avaient été violés. En effet, la constitution espagnole ne prévoit pas la possibilité qu’un jugement soit rendu par défaut. Le tribunal constitutionnel espagnol a ainsi formulé trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour déterminer

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient