Commentaire Article 62 Constitution

; * Du montant précédemment débité en vue de la constitution de dépôts à terme; * Du montant des intérêts au titre des dépôts servis conformément à la réglementation en vigueur. Le compte de chèques en Dirhams convertibles peut être débité : * Des achats de devises auprès de Bank Al-Maghrib ; * Des virements effectués au profit d'un autre compte étranger en Dirhams convertibles; * Des prélèvements pour constitution d'un dépôt à terme ; * Des paiements effectués au

Partie II Démocratie et participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Rapport principal 1  adre juridique et constitutionnel de la vie politique en C R.D. Congo A. Le droit international B. La constitution Congolaise C. Recommandations 2 3 4 5 20 21 23 36 Egalité des citoyens en R.D. Congo 37 A. Parcours tortueux du droit à la nationalité B. Une timide protection légale contre la discrimination C. Discriminations contre les femmes

© Hachette Livre 2011, 43, quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 ISBN : 978-2-01-181500-2 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple

sur d'anciennes légendes. (...) Il s'agissait cette fois d'un roman destiné à peindre la gloire de ces antiques associations ouvrières auxquelles l'Orient a donné naissance ". Nerval a déjà parlé, dans le préambule de l'Histoire du Calife Hakem (P. 62), de la " pompe romanesque des Arabes ", pour désigner leur goût du merveilleux. Ce goût pour le merveilleux est évoqué par tous les voyageurs, qu'ils soient "orientophobes" (comme Chateaubriand) ou "orientophiles"; il vient témoigner à leurs yeux de

de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble des normes y compris la constitution. La CEE commu éco européenne (en 64 devient CE en 73) est une communauté d’Etats (puissance publique dc maju) qui ont limités leur droit souverains et ont créé un corps de droit applicable à leur ressortissant et à eux même. Le droit de l’UE

.......................................58 § 1. Les règles de dévolution de la couronne. .....................................................58 § 2. Les statuts du domaine royal. ......................................................................62 § 3. Des lois constitutionnelles ? ........................................................................63 PARTIE II: LES PRINCIPES DU DROIT CONTEMPORAIN (1789-1814) ................................65 CHAPITRE 1 : « LEGICENTRISME » ET DROIT INTERMEDIAIRE

PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 88-90. DU PRINCIPE, DU PRINCIPE, 20. SECT. 2. – Limites au principe de validité, 21-32. ART. 1. – ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS, 22. ART. 2. – ARBITRABILITÉ, 23-32. § 1. – Nombre des arbitres, 88. § 2. – Modalités de désignation, 89. § 3. – Moment de la constitution du tribunal arbitral, 90. ART. 2. – ÉGALITÉ

sont obligatoires. Art 311-1 dit que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Art 1382 du code civil dit : tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Mais parfois le caractère obligatoire n’apparaît pas : Art 544 du code civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on

d’informations agglomérées «jupe plissée écossaise en laine avec ceinture-bijou de métal doré» dans un seul champ de base de données. Mais le cyber-client, lui, demandera que ces caractéristiques produit soient séparées, car il voudra pouvoir trouver cet article lorsqu’il recherche sur les critères «jupe plissée» ou «jupe de laine». On comprend à travers cet exemple l’attention spécifique qui doit être portée à l’expérience du cyber-client, trop souvent oubliée. Une infrastructure robuste de catalogue produits

144 et 75, dernier al. - Renvoi au juge constitutionnel pour examen de leur conformité à la Constitution - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - Critère alternatif - Notion de nouveauté La Cour de cassation décide qu'il a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des articles 144 et 75, dernier alinéa du Code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution au motif que les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société