Commentaire Article 62

Propriété Industrielle Cour d’Appel de Commerce Arrêt n° 62/2008 du 08/01/2008 Dossier n°2113/07/17 Mots Clé :  Commercial : marque de commerce - Enregistrement international - demande d'extension de protection au Maroc - protection à l'intérieur du territoire national (oui) - enregistrement - Office Marocain de la Propriété Industrielle - effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). » Consulter l'arrêt  en arabe   Commentaire Aux termes de l’article 133 de la loi n° 17-97 relative à

Commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958) "Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique", telle est la définition de la Constitution proposée par le Général de Gaulle. L’esprit de la Constitution de la Ve République se trouve dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946, discours dans lequel Charles de Gaulle expose ses idées constitutionnelles : la volonté de mettre en place un exécutif fort, indépendant des partis politiques et qui puisse

octobre 2005 inclut deux nouveaux commentaires n° 9 et 10. Le présent recueil a été élaboré principalement à l'intention des administrations des États membres, mais il devrait pouvoir être consulté par tous les cercles intéressés. Il est disponible sur Internet dans toutes les langues officielles de la Communauté à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/declared_goods/eur opean/index_fr.htm Les instruments (commentaires, conclusions et autres mesures

COMPLET. S’IL EST INCOMPLET, DEMANDEZ UN AUTRE EXEMPLAIRE AU CHEF DE SALLE. -SUJET- DOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS LA LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL À L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INFORMATION SOUS FORME DE TABLEAUX, SCHÉMAS OU COMMENTAIRES. LA CALCULATRICE DE POCHE À FONCTIONNEMENT AUTONOME, SANS IMPRIMANTE ET SANS MOYEN DE TRANSMISSION, À L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT MATÉRIEL OU DOCUMENTAIRE. LES ÉCHANGES OU PRÊTS DE DOCUMENTS OU DE MATÉRIELS SONT INTERDITS PENDANT L’ÉPREUVE

les juges du fond ont violé, par refus d’application, l’articles 2262 du Code civil. 3- LES TEXTES EN CAUSE · article 2262 du Code civil : Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. · article 2277 du Code civil (2) : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des

conditions requises pour une modification des statuts (article 58 1, al. 1 du Code des sociétés, ci-après, le «Code »). Lorsqu’il y est autorisé par les statuts, le conseil d’administration peut également décider d’augmenter le capital d’une société, moyennant le respect des conditions posées par les statuts (article 603 du Code). Ces principes s’appliquent également à l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (article 58 1, alinéa 2 et 603, alinéa 2 du Code). Le capital

plante devient ainsi le prétexte d'un développement critique dénonçant ces jugements sans preuve, les préjugés, la croyance facile au merveilleux. Parallèlement, se mettent en place les étapes d'un raisonnement qui relève de l'esprit d'examen. Cet article nous fournira des réflexions plus utiles contre la superstition et le préjugé, que le duvet de l'agneau de Scythie contre le crachement de sang. Kircher3, et après Kircher. Jules César Scaliger4, écrivent une fable merveilleuse ; et ils l'écrivent

prescrites par l'article 49 du Code des impôts sur les revenus de 1992 (ci-après CIR/92) ne sont pas respectées. C'est pourquoi nous lui avons adressé un avis de rectification afin qu'elle corrige la situation. Les conditions prescrites par cet article sont au nombre de quatre, qu'elles soient déduites directement par le texte légal ou dégagées par la jurisprudence : les frais professionnels doivent être liés à l'exercice d'une activité professionnelle, avoir été faits ou supportés pendant la période

à mon professeur Monsieur NJARA Ernest pour tous ses conseils et ses précieux commentaires. Qu'il trouve dans ce travail mon indéfini respect. « La faculté de droit de l’Université de Fianarantsoa n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs » PRINCIPALES ABREVIATIONS Abrév. : Abréviation Art. : Article CIV : civile E-mail : Electronique mail FMI : Fonds monétaire International

Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996) L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le CE. L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Moussa Koné aux autorités maliennes qui l’accusaient de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au bureau parisien de la