Commentaire Cassation 6 Septembre 2011

de l’Union européenne a rendu en 2011 une décision très importante en matière de brevet (CJUE, 18 octobre 2011, C34-10). Elle a très largement écarté la brevetabilité des inventions impliquant la destruction d’embryons humains. La CJUE donne d’abord une définition de l’embryon au sens de la directive de 1998 (mais on voit mal comment la définition de l'être humain pourrait varier d'un texte à l'autre...) : 4 constitue un «embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive

(maladies, familles, profession,...). En pratique l’exécution est ordonnée. Pour les amendes et les jours-amendes, le recouvrement est suspendu (avis notifié au comptable du Trésor [art. 10 décret n° 64-1333 du 22 déc. 1964). §4. Pourvoi en cassation Précision nécessaire même si l’étude s’attache aux décisions des tribunaux correctionnels. Les jugements rendus en dernier ressort peuvent être annulés en cas de violation de la loi (art. 567 et suiv. CPP). Il est sursis à exécution sauf si l’appel

plan formel : commentez les décisions de justice et sur un plan matériel : trouver le bienfondé des lois ( ex : procréation des couples homosexuels.) Recherche vise la nature formel et le contenu. 2. Le droit : un objet de disciplines Cf civil 6 (tableau schéma) Il faut faire une différence entre la peine donnée et la peine encouru. De plus en plus, la loi ne va plus automatiquement vers une sanction, on appelle ça la soft law. (Opposition à la hard law) Il y a une distinction entre deux types

responsabilité. Le législateur intervient et la faute n’est plus la condition essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.) La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce

rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du

50   N 2   : Convention de stage de juillet  Page n 54  N 3   : Organigramme du cabinet  Page n 58  N 4  : Position personnelle dans l organigramme du cabinet Page n 59  N 5  : Fiche d identification du salari Page n 60  N 6  : Taxe professionnelle provisoire de 2008  Page n 61  N 7  : Compte de r sultat de l exercice  Page n 65  N 8  : Avis d imposition la taxe professionnelle 2006  Page n 66  N 9  : Avis d imposition la taxe professionnelle 2007

ette étude sur le développement des médias en Tunisie est basée sur les Indicateurs de développement des médias (IDM) de l’UNESCO. Elle a pour objectif d’analyser la situation des médias en Tunisie et les progrès accomplis depuis le Révolution de 2011. Le but de cette étude, conformément au mandat de l’UNESCO, est d’accompagner la Tunisie dans le processus de transition démocratique, en contribuant au développement de médias libres, indépendants et pluralistes à travers une analyse exhaustive

« faibles ». Il expose à ce titre trois constatations : 1) Le Conseil constitutionnel laisse parfois transparaitre des argumentations particulièrement lacunaires (décision constitutionnelle sur la loi L.R.U, les libertés universitaires à l’abandon ? Dalloz, 2011, Olivier Beaud) voir inexistante (ex : « Résolution modifiant le règlement du Congrès », DC 22 juin 2009). 2) Le Conseil constitutionnel a adopté une technique d’argumentation qui repose pour beaucoup sur des phrases préconçues, d’une sorte de « banque

situations sans considération des individus nommément désignés, cela explique qu’elle soit souvent formulée de manière générale et impersonnelle, on rencontre souvent les formules « chacun », « quiconque », « toute personne ». Ainsi par ex. l’article 6-1 code civil «  chacun a droit au respect de son corps ». L’article 13182 du code civil, dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute du quel il est arrivé a le réparer », cela ne signifie pas pour