Commentaire Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2011

Livret de l’étudiant Année universitaire 2011/2012 ***** CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION : DROIT ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIOLOGIE, SCIENCE POLITIQUE 99 avenue JB. Clément 93430 Villetaneuse Téléphone : +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie : +33 (0)1 49 40 33 47 http://www.univ-paris13.fr/dsps 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L.M.D. (Licence, Master, doctorat) U.N.J.F. (Université Numérique Juridique Francophone) CALENDRIER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010

Quelle dimension internationale ? A. L’émigration : ce qui a trait à la mobilité des personnes. L’émigration intra européenne : entre les états membres, la situation n’est pas la même quant à la densité de population d’origine étrangère. Seulement 3 états sur 25 ont une population d’origine étrangère constituant entre 6 et 8 % de leur population. Il existe une très faible mobilité intracommunautaire. Le grand projet européen qui voyait dans l’Europe un grand marché du travail n’a pas porté ses fruits

klzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm Droit Civil Licence 1 – Semestre 1 2010-2011 Mélissa Balas | Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : * Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. * Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait.

propose des pistes de ressources numériques pour aller plus loin dans l’approfondissement du sujet abordé. Les auteurs 3 Sommaire Thème 1 • Qu’est-ce que le droit ? Chapitre 1 Le droit et les fonctions du droit ................................................ 7 Chapitre 2 La règle de droit ..................................................................... 13 Chapitre 3 Les sources du droit ................................................................ 21 Thème 2 • Comment le droit

loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable". Figure [ 2 ] : Les opposants sont loin d'avoir abdiqué Elle a déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce

distingue 3 gds types de prestations :
 `l'obligation de donner qui consiste à transférer la propriété d'un bien au créncier
 `l'obligation de faire qui consiste pour le débiteur à accomplir une certaine tâche au profit du créancier.
 `article 1101 du CC mentionne l'obligation de ne pas faire qui interdit au débiteur d'accomplir certains faits ou certaines tâches (obligation d'abstention).

= Ce sont les 3 gdes catégories de prestations qui peuvent composer une obligation. chacune de ces 3 prestations

recrutement de la magistrature est organisé de manière complexe, comportant une voie principale (le concours réservé aux étudiants), et des modes complémentaires. Il ne concerne que les magistrats de carrière2. 61 __________ 1. Voir supra, les points 1 à 3 du premier chapitre. 2. Les juges des tribunaux de commerce sont élus par des délégués consulaires représentant le monde de l’entreprise, pour deux ans, lors de la première élection, puis pour quatre ans sans pouvoir dépasser quatorze années continues

D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur

avoir accident du travail que s’il y avait soudaineté de la lésion. Quand la lésion apparaissait postérieurement à l'événement, on retenait la qualification de maladie Cette approche classique a été abandonné depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 2avril 2003 qui considère que «la qualification d’accident du travail peut être retenue quelque soit la date d’apparition de la lésion.» Quand on parle d’accident du travail, il est nécessaire que la victime de la lésion ne

extraits de décision -> les préparer ( 5 fois ) à commenter DEVOIR 50/50 : contrôle de connaissance : définition ( exemption, accord prix ), et analyse d’une décision PARTIEL : QCM en connaissance et analyse : 5 points sur un petit commentaire du contenu, commentaire d’un article du code de quoi il parle expliquer les termes … et 5 points pour commenter une décision française que la commission européenne ou tribunal français : ou une du cours ou une récente 5 dernières avant le partiel . Il faut