Commentaire Chambre Civile 14 Mai 1996

la note de TD. Le Code civil, version papier, sera autorisé lors de l’interrogation écrite, du galop d’essai et à l’examen. Il peut être surligné ou souligné, des post-it peuvent être ajoutés, mais il ne doit contenir 2 aucune annotation manuscrite. Attention, le Code civil utile lors d’une évaluation est celui qui est parfaitement maitrisé par l’étudiant. À défaut, rechercher une règle de droit précise parmi la multitude d’informations que contient le Code civil fait perdre à l’étudiant un

d’une (f. I.V.E.T.E) date du 21 Mars 1988. Elle a été réalisé par un médecin de libre pratique le Dr Ben Miled , donnant naissance à Elyes. 1 Comité national d’éthique médicale, « la procréation médicalement assistée », avis consultatif du 12 /12/1996. URL : http://www.comiteethique.rns.tn/ethique/avis/avis1.pdf 2 6991 ‫خماخم ( رضا ) : " أخذ و زرع االعضاء و االنجاب المساعد طبيا في القانون التونسي " , قضاء و تشريع , عدد خاص , فيفري‬ 3 La demande des couples pour les techniques médicales

vendeur, alors que les conclusions présentées faisaient valoir que le vendeur était persuadé, à la quite des avis formels des experts, que l’authenticité de l’œuvre était exclue, la Cour d’appel a violé les articles 1110 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile. Problème juridique : La mention « attribué à » lors de la vente d’une œuvre dont l’authenticité n’est pas avérée, présente t elle le caractère d’un aléa, lequel chasserait tout recours sur le fondement d’une erreur lors de

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

ADMINISTRATIF ________________________________________________________ Date de création : année universitaire 2003/04 4 2 Art 55 de la Constitution............................................................................................... 4 C.E., 30 mai 1952, Dame Kirkwood ............................................................................. 4 C.E., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ............................... 5 C.E., 23 avril 1997, Groupe d’information et de soutien

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

Commentaire de l’article 515-8 du Code Civil. -« Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit » a dit Jean Carbonnier (1908-2003). Cela signifie que le concubinage, dans la vision du Doyen Carbonnier n’a que peu de valeur juridique, et qu’il n’ouvre qu’à très peu de droits. Cette vision est aussi celle présente dans le Code Civil, c’est du moins celle que l’on trouve aux termes de l’Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant

Tiffany Willemetz Session de décembre 2008 Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 131 IV 78 8 décembre 2008 Table des matIÈres Table des matIÈres II Table des abréviations III Bibliographie IV 1. exposé des faits 1 2. décision du Tribunal fédéral 1 3. Commentaire de l’arrêt 2 3.1. Qualité du lésé pour former un recours de droit public contre une décision mettant fin à l’action pénale 2 3.1.1. Droits dans la procédure garantis par la LAVI 3 3.1

le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la forme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d’office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition d’un immeuble menaçant ruine. Commentaire : La police des bâtiments menaçant ruine est organisée par les articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. L’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux