Commentaire Chambre Civile 4 Janvier 2006

Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2006 La cession de créance est une convention par laquelle un créancier appelé cédant transmet la créance qu'il détient sur son cocontractant, le débiteur cédé au cocontractant avec lequel il conclut la cession de créance qui est appelé cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance au créancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura

sur la transformation du droit des contrats, RTD Civ.1997, P. 357 - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une petite loi capable

OTTAVIANO Kevin TD 10 TD DROIT CIVIL : Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

commerce prévoit en effet que «si, au cours de la procédure, le débiteur est poursuivi par un créancier, le juge (…) peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil», c'est-à-dire reporter ou rééchelonner les paiements des sommes dues dans la limite de vingt-quatre mois. Cette possibilité est – elle applicable pour une créance fiscale ? En principe, les créances fiscales sont exclues du domaine d’application

Commentaire de l'arrêt du 6 février 2008, rendu par la Cour de cassation L'acte d'enfant sans vie est établi en France lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Une femme a donné naissance à un fœtus sans vie, aucune déclaration à l'état civil n'a donc pu être effectué donc cette dernière souhaite établir un acte d'enfant sans vie. Les époux ont saisi le tribunal de grande

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION DU DROIT DANS LE TEMPS ..................................................... 3 I. La loi .......

Microsoft Word - TD DROIT DE LA FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les