Commentaire Chambre Commerciale 5 Mai 2001

stratégies commerciales paneuropéennes, et apporte orientation et soutien aux différents marchés nationaux. Les sociétés nationales et les franchisés respectent des normes et politiques communes en ce qui concerne la qualité et la sécurité alimentaire, l’identité de la marque, l’ambiance régnant au sein des restaurants, les menus de base proposés et les procédures opérationnelles. Dans les autres domaines, les équipes de direction de chaque pays adoptent et adaptent les approches commerciales mondiales

problème relève du droit administratif ou droit privée, le critère de compétence de la juridiction administrative est imprécis, on à donc du créer une juridiction spécialisée qui s’appelle le tribunal des conflits qui lui à été créer par la loi du 24 mai 1872. Ce dernier vas déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour traiter le litige (privé ou administratif), le juge désigné proposera ensuite la solution au problème. En principe l’ordre administratif est compétent pour statuer sur les litiges

leur origine dans les soubassements idéologiques de l’Etat. « Si toute société tend à définir un système de valeurs, d’objectifs et d’impératifs qui caractérisent son idéal politique, cette axiologie comporte des applications au domaine de l’impôt »[5]. Selon une analyse classique, l’évolution des croyances politiques s’est faite du libéralisme triomphant du XIXème siècle aux idées socialistes du XXème siècle. A chacune de ces étapes de l’idéologie politique a correspondu une idéologie fiscale. L’Etat

l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’) apparus à des moments différents pour converger * Humanisme  qui peut se définir comme étant l’idée d’accorder une valeur propre à la notion d’humanité, valorisation de l’humain, une forme de dignité. Notion apparue en même temps

La liberté d’expression est donc un droit en soi, en même temps qu’un élément d’autres droits protégés par la Constitution. Sa protection se révèle indispensable pour garantir un régime démocratique et l’épanouissement de chaque être humain[5]. Dans les systèmes juridiques d’inspiration française, les législations sur la liberté de presse ont été fortement inspirées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse. D’inspiration libérale, la loi adoptée par les

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

tarification en s’orientant vers un système fondé sur la personne accueillie et non plus sur le système juridique de l’établissement. Un autre rapport sera important pour dégager les orientations finales de la loi, celui de Pascal Terrasse (Député PS en 2001). Contrairement à la communication qui a été faite sur la loi 2002-2 (organisée en 6 chapitres composés de 87 articles), 6 articles seulement rédigés sur 2 pages concernent le droit des usagers. Les nouveautés principalement mises en avant pour justifier

et de la Comptabilité Publique pour le recouvrement des droits perçus par voie de rôle. _ La Direction Générale des Douanes pour l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes. 5. Les différents régimes d’imposition en Côte d’ivoire Il existe 4 régimes d’imposition en Côte d‘ivoire : _ Le régime du réel normal d'imposition _ Le régime du réel simplifié d’imposition (BIC-TVA) _ Le régime de l’impôt synthétique

Complexe et à la fois codifié Plusieurs régimes : Régime général et à cotés des régime spéciaux comme les indépendant, FP, commerçant et artisan, régime des industriels (IEG). Par ans 5 semaine de vacances par an soit 2 jours ouvrable en principe mais les IEG ont 27. * Organisation syndicales Avant loi 2008, 5 organisation syndicales. FO = force ouvrière CGT = CFTC= CFDT= Depuis 2008 représentativité prouvée parce que les organisations qui veulent être représentatives vont devoir répondre

étrangère… ». Les règles envisagées de lege ferenda sont issues de l’avant projet CATALA, qui prévoit que « Le créancier d’une obligation issue d’un contrat valablement formé peut, en cas d’inexécution, demander au débiteur réparation de son préjudice »[5]. L’exécution défectueuse fonde le droit à réparation permettant de procurer, par équivalent, l’avantage attendu du contrat. Cette créance d’indemnisation représente la compensation de la perte subie ou du gain manqué[6] prévisible à la conclusion