Commentaire Chambre Commerciale 5 Mai 2001

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi

particulièrement lourds. D'autre impôts beaucoup plus visible comme l'impôt sur le revenu, a tendance à voir son produit réduit, encadré, limité, car électoralement c'est intéressant (ex de J.Chirac et son gouvernement de Raffarin après son élection, il baisse de 5%). En 2010, il était prévu que la TVA rapporte 126 milliard d'euros, et l'impôt sur le revenu 49 milliard d'euros. Donc baisser l'impôt sur le revenu ce n'est pas baisser les impôts en général. Introduction Les différentes conceptions des

ISBN 978-2-09-160373-5 BTS 1re année Droit Livre du professeur n Éditio 8 – 200 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel

la société, il ne peut pas se contenter de formuler des règles vagues et générales. Même si le législateur ne peut pas tout prévoir, il se doit d'adopter des règles distinctes pour chaque situation de la vie sociale. Le mariage et les sociétés commerciales ne peuvent pas être régies par les mêmes règles. Il faut donc une spécialisation du droit, justifiée par la diversité des situations. ( 1h35) On a progressivement assisté à un développement accentue de cette.... au point que celui-ci s'est

peu trop loin. Car si le Conseil constitutionnel reconnaît bien à cette loi un caractère de loi de finances, il n’en fait pas une catégorie particulière, mais simplement un élément « détaché, préalable et temporaire » de la loi de finances de l’année. 5 DEFINITION DE LA LOI DE FINANCES : La Loi de Finances, se présente comme étant à la fois : ∗ un acte de prévision et d’autorisation, chaque année, de l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat sur la base de l’équilibre général financier et

participation mais elle se révèle décevante dans la mesure où la volonté d’associer K et L se traduit uniquement par quelques textes relatifs à l’intéressement et à la participation du salarié au fruit de l’expansion de l’entreprise. Evènements de mai 1968 marquent une étape, c’est sous l’impulsion de ce mouvement que le législateur reconnait la liberté de l’exercice du droit syndicale dans l’entreprise et sur le lieu de travail. Voir aussi loi 13 juillet 1971 sur la négociation collective. Loi

Tourisme Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Obligations Remboursables en Actions Points de base Périmètre constant Produit Intérieur Brut Prix Moyen par Chambre Résultat Brut d’Exploitation Résultat Brut Opérationnel Revenue Per Available Room (Revenu hébergement par Chambre Disponible) Revenu Moyen par Chambre Résident Marocain à l’Etranger Résultat Net Part du Groupe Return On Capital Employed : rentabilité des capitaux employés Return On Equity : rentabilité des fonds propres

limites. Tous droits réservés. Les informations ci-après peuvent être reproduites ou diffusées à des fins éducatives et non commerciales sans autorisation préalable du détenteur des droits d’auteur à condition que la source des informations soit clairement indiquée. Ces informations ne peuvent toutefois pas être reproduites pour la revente ou d’autres fins commerciales sans l’autorisation écrite du détenteur des droits d’auteur. Les demandes d’autorisation devront être adressées au: Chef du Service

sigles et abréviations...................................................................................................4 INTRODUCTION......................................................................................................................5 Partie 1 – Les conditions de la responsabilité du chargeur.......................................................12 Chapitre 1 – Le principe d’une responsabilité pour faute du chargeur.....................................13 Chapitre 2 – Les exceptions

les moins graves et devant le tribunal de police pour les autres. Il y a ensuite dans les deux cas un double degré de juridiction avec la possibilité de faire appel de la décision. En cas de délit l’appel est porté devant la cour d’appel en sa chambre correctionnelle, en matière d’assises, l’appel n’existe que depuis quelques années (le nombre de jurés passe alors de 9 à 12) devant la cour d’assises d’appel. En matière pénale, la décision ne sera définitive qu’à l’issu du délai pour former un