Commentaire Chambre Criminelle

Chambre criminelle de la Cour de cassation 21octobre 1987 Montorio Liliane forme un pourvoi contre un arrêt de la CA de Nancy (2e chbre) du 21dec79 qui l’a condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d’expulsion. Les instances du 1e et second degrès de juridiction on rejeté la demande de Montorio Liliane, qui se pourvoi en cassation pour contester la légalité de cet acte en soutenant que l’avis prévu a l’art 24 de l’ordonnance du 2nov 45 ds sa rédaction antérieure

Un arrêt de la chambre criminelle du 23 novembre 2010 1/ Faits Un homme a fait stationner des véhicules terrestres à moteur à 10 reprises alors que le maire de la ville avait interdit dans un arrêté la circulation et le stationnement des véhicules de tout type sur la rivage de la mer ainsi que sur les espaces remarquables classés en zone naturelles. 2/ Première instance L’homme est assigné en première instance sur le fondement de l’article R. 610-5 du code pénal. La juridiction de proximité

dans son traité de droit criminel définit l’état de nécessité comme étant « un état de choses tel que la sauvegarde d’un droit ou d’un bien exigeant l’exécution d’un acte en lui-même délictueux, et portant sur un autre bien appartenant à une autre personne ». l’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. la reconnaissance de son application est source d’enjeux et contestations fortes entre les parties. Par un arrêt du 8 mars 2011 la chambre criminelle de la cour de cassation

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

DROIT PENAL SPECIAL - TD 2.1 : commentaire d’arrêt - Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986 : « l’affaire PERDEREAU » « Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter » (Monsieur PROTHAIS, professeur de droit pénal, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille). Par cet arrêt, en sa chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de

Commentaire de l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction impossible au sujet de laquelle deux conceptions s'opposent, la thèse objective et la thèse subjective. Cette

de son interprétation. Une Cour de Cassation est divisée en 6 chambres : - 3 Chambres Civil Droit Civil - 1 Chambre Commercial Droit du commerce - 1 Chambre Social Droit Social - 1 Chambre Criminel Droit Pénal Les chambres Civil sont nommées : Civ 1° ; Civ 2° et Civ 3° La chambre Commercial se nomme : Com La chambre Social se nomme: Soc La Chambre Criminel se nomme : Crim Les Bulletins de la Cour de Cassation sont donc

Commentaire d'Arrêt L'arrêt de cassation partielle est rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 décembre 1997. En l'espèce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salarié A, par M. X, un autre salarié de la société Y. Ces attestations ont été utilisés par C, directeur général de la société Y, dans un procès prud'homal contre A. A a saisit le juge pour engager la responsabilité pénale de X pour l'établissement des fausses attestations, délit

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 octobre 2010 __________________________________________________________ Selon le lexique juridique de Gérard Cornu, la garde à vue est une « mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, des personnes qui, tout en étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police

Procédure pénale Commentaire d'arrêt – 27 janvier 2010 Quelle est la valeur probante des preuves obtenues par un particulier dans des conditions illicites? Les particuliers sont-ils soumis à la loyauté de la preuve ? C'est à cette question qu'à répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet en date du 27 janvier 2010. En l'espèce, un individu était en litige avec son employeur, ce dernier ayant effectué une procédure de licenciement contre lui. L'individu s'était