Commentaire Chambre Mixte 6 Septembre 2002

Exemple 3 : Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Indiquons également que deux importantes conventions ont été conclut dans le cadre de l’espace communautaire. - la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative aux conflits de juridiction - la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. b) Les conventions qui portent loi uniforme (convention de droit matériel) Objet des conventions de droit

__________________________________________ 48 _______________________________________________ 51 _____________________________________________ 54 Thème 5 : Le goût de l' "art-chéologie" et de l' "art-chive" ______________________________ 57 Thème 6 : Emprunts, références et détournements : réécriture et réappropriation _____________ 61 Propositions de transposition. Premier degré __________________________________________ 64 Informations pratiques ___________________________________________________________________________

constitutionnels-pluralistes que sont (depuis la généralisation du suffrage universel) les régimes démocratiques ET les régimes à parti unique ou monopolistiques. L’enracinement de la démocratie dans le pluripartisme a été exprimé avec force par l’article 6 de la Constitution espagnole. Le pluralisme des partis implique la concurrence politique pacifique qui s’exprime par la pratique d’élections contestées, c'est-à-dire des élections librement disputées selon les règles établies et admises. LEON BLUM

5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs privés économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147

le mouvement de nationalisation c’est transformé en privatisation. Une ordonnance du 1er décembre 1986 donne la liberté des prix et de la concurrence. A partir de 1993 apparaît le grand marché européen. En 1999 apparaît l’euro qui s’est appliqué en 2002. D’un point de vue législatif, le code de commerce de 1807 considéré comme une œuvre médiocre a été progressivement vidé de sa substance car toutes les réformes n’ont pas été intégrées au code de commerce. Une loi sur les sociétés commerciales

que l’on exige est que les prestations soient équivalentes (prix à payer doit être proportionné au bien reçu). S’il ne l’est pas ou pas assez, on va annuler le contrat pour cause de lésion. Article 1370 très mystérieux : aucune doctrine, aucun commentaire c à d que ni les juges ni les auteurs ne prêtent attention à ce texte, il doit leur paraître trop mystérieux pour être exploitable. Ce texte intervient au début du titre 4 du livre 3 du code civil lequel est consacré aux contrats et engagements

institués dans la Déclaration de Windhoek de 1991. Jānis Kārkliņš Sous-Directeur général de l’UNESCO pour la communication et l’information La présente étude sur le développement des médias basée sur les IDM a été effectuée entre avril et septembre 2012. Elle est destinée à dresser un tableau approfondi de la situation des médias dans le pays et apporter une contribution aux discussions en cours sur les réformes juridiques et constitutionnelles à engager dans ce domaine. Coordonnée par une

Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative

Ont une personnalité morale de droit public, ils sont régis par un principe de spécialité, signifiant que la compétence en tant que sujet de droit n’est pas une compétence générale mais limité selon leur statut. Cette catégorie appelle quelques commentaires: -établissements publics de coopérations locales apparus vers 1950, la région avant d’être une collectivité locale a été un établissement public territorial. Ces établissements répondent à un besoin politique qui procède de l’incapacité de la

administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le juris classeur périodique paraît toutes les semaines JCP juris classeur périodique - Deux sites : le site du conseil d’état : conseil-etat.fr et le