Commentaire Conseil D état 12 Octobre 2009

leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application

avancées récentes du droit d’accès à l’information publique dans le monde – Par Perrine Canavaggio ............................................................. 17 I. Contextes international et national dans lesquels s’inscrivent la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, ainsi que les autres avancées législatives majeures .................................. 19 1. Plusieurs générations de lois ................................................................... 19

d’indemnité transactionnelle versée à un mandataire social demeurant salarié (5), ou de cession gratuite de clientèle à un ancien associé (6). Ces solutions se justifient par des circonstances particulières de l'espèce. / Dans un second temps, le Conseil d’Etat apprécie la valeur de cette contrepartie ou analyse les raisons pour lesquelles une absence de contrepartie pourrait être légitime.  L’appréciation de valeur de la contrepartie C’est ainsi que le versement d’une somme nécessaire à l’obtention

CITé DE LA MUSIQUE Rapport d’activité 2009 CITé DE LA MUSIQUE Rapport d’activité 2009 mot du président _ p 3 En découvrant le rapport d’activité de la Cité de la musique pour l’année 2009, chacun pourra prendre la mesure de l’intensité des actions conduites et des initiatives prises pour rester fidèle à son ambition d’origine : servir la musique et toutes les musiques. La publication de ce document est d’ailleurs l’occasion de rendre un juste hommage à toutes les femmes et à tous les

Rapport d’activité 2014 Collection Documents Février 2015 Rapport d’activité 2014 L’activité du Haut Conseil de la santé publique s’est densifiée en 2014. Elle a été particulièrement marquée par la contribution à la préparation de la stratégie nationale de santé et l’appui à la gestion de l’épidémie de maladie à virus Ebola. Ces deux missions font l’objet de chapitres spécifiques dans ce rapport. Les 129 personnalités qualifiées appuyées par une cinquantaine d’experts associés ont contribué aux

l’efficacité Sommaire Introduction p. 4 I. État des lieux du marché de la publicité online p. 5 1. Un marché incontournable : essor et évolution p. 5 2. Une évolution et une multiplicité des outils p. 7 a) Le search p. 8 b) Le display p. 9 3. Le développement des techniques de ciblage p. 11 a) Qui, où, quand ? p. 11 b) Quels centres d’intérêt ? p. 12 c) Ciblage et éthique : la prudence est de rigueur p

.......................................11 Cas particuliers ............................................................................................................ 12 Document non publié .....................................................................................................................................12 Texte législatif ................................................................................................................................................13 Illustrations

BALLADUR SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES Patrick Le Lidec E.N.A. | Revue française d'administration publique 2009/3 - n° 131 pages 477 à 496 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-3-page-477.htm Pour citer cet article : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le

administrative implique généralement la réunion de quatre conditions : affaires locales, autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous sa tutelle. Cette dernière est ainsi un élément fondamental

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille