Commentaire Consorts Ferran

« Pourquoi ne rien voter quand on peut voter une loi inutile ? », Bertrand Seiller. AJDA 2008 n°8 page 402 et suivantes. d) L’abrogation des actes créateurs de droits Question relativement peu traitée par la doctrine, quelques lignes dans les commentaires du GAJA. Pour Pierre Delvolvé : « l’abrogation d’un acte créateur de droits illégal est possible dans les mêmes conditions que son retrait ». Donc selon lui cette abrogation est possible dans les 4 mois à partir de la prise de décision, lorsqu’elle

principe de 1951 CE section 11 mai 1951 consorts baud TC 7 juin 1951 Dame Navalek Pose un critère finaliste repose sur le début de l’opération de police qualifier . Critère rechercher l’intention avec laquelle les autorités ou personnel de police ont agis . Ce critère est exclusif depuis 1951 - il y aura la police judiciaire si les décisions ou les opérations à qualifier ou les abstentions sont en relation avec une infraction pénal déterminer Consort baud : une personne mortellement blessé

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours