Commentaire Corrigé De La Décision Conseil Constitutionnel

normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui se trouvent dans les lois, les règlements, les décrets) ce sont les

BTS Notariat – 1re année Marie-Pierre Le Mouellic ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MANAGÉRIAL DU NOTARIAT DEVOIRS www.cned.fr 8 7913 DG WB 00 13 Conseils généraux L’unité 3 « Environnement économique et managérial de notariat » de première année comprend 3 devoirs à effectuer après l’étude des séquences de cours et la réalisation des applications concernées. Préalablement à la réalisation des devoirs, vous devez avoir lu très attentivement le guide méthodologique «  Droit et techniques notariales 

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

Partie 2 : les expériences constitutionnelles françaises (Pour Ière et 2nd république voir fiche de td) La question politique détermine la question constitutionnelle ? En France la question politique n’est pas tranché sur le fait de savoir si on veut une monarchie ou une république. En France c’est sur régime parlementaire dualiste ou moniste. Tout régime rétroagit celui qui le suit, toute constitution corrige les défauts de la précédente. Toute constitution détermine la constitution qui va suivre

administratif une place plus importante qu’en droit privé il y a de plus en plus affirmation d’une volonté de négocier .Ainsi la tendance est elle à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention. Voir rapport 2008 du Conseil d’Etat « le contrat, mode d’action publique et de production des normes. » Contractualisation désigne d’abord ici le fait d’établir des relations contractuelles là où auparavant on il n’y en avait pas ,où on agissait unilatéralement . Plus

COMMENTAIRE INTRODUCTION: Au lendemain du coup d'état du 18 Brumaire, Bonaparte, Premier Consul, sait que pour se maintenir, il doit régler la crise religieuse qui agite la France depuis dix ans. Le Concordat de 1801 entre Bonaparte et Pie VII, c'est à dire les 17 articles qui ont ramené en France la paix religieuse à une époque troublée, a été signé le 26 messidor an IX. Le Concordat satisfait d'une part, le culte et la République, en reconnaissant que la religion de « la grande majorité des

groupes, chaque individu est similaire dans le corps global. Problème : Lorsque l’on veut introduire des dispositions pour compenser une inégalité réelle. En 1982, une loi avait prévue des quotas par sexe (¼ de femmes par liste minimum). Le Conseil Constitutionnel a déclarer cette loi comme contraire à la Constitution. En 1999, une autre loi avait intégré une idée de parité homme/femme et fut déclarée inconstitutionnelle. Il a fallu réviser la Constitution et introduire une disposition qui rappelle

science : la science juridique. D’où l’usage d’une technique, de procédés. Sinon le droit serait incompréhensible et donc non praticable. Et donc les juristes ne peuvent pas se contenter de la seule connaissance des lois, de la réglementation, des décisions de Justice, c’est-à-dire la jurisprudence. Les solutions juridiques qu’il faut apporter aux problèmes de droit vont dépendre de principes, de concepts, de raisonnements déterminés. Bref il fait une véritable méthodologie juridique surtout à notre

connaissances acquises en vue de la solution d’un problème concret. L’auteur ajoutait que cette aptitude requiert deux choses d’inégale portée : « Le plus humble, qui n’est pas le moins nécessaire, est le maniement des outils : textes, arrêts, commentaires, il faut savoir où les prendre, et comment s’en servir… Mais la seconde exigence va encore plus loin : les matériaux rassemblés, il reste à bâtir le raisonnement, à tracer le chemin qui, à partir des données concrètes, débouchera sur la solution

Droit constitutionnel - La Ve République Introduction: Naissance et évolution de la Ve République Section 1: L'adoption de la constitution de la Ve République Paragraphe 1: Un processus constituant expéditif a) Les pouvoirs confier au gouvernement De Gaulle Rappel du contexte: Sous la IVe République la France connaît une nouvelle période d'instabilité politique lié au un régime parlementaire. En effet, elle n'as pas parvenu à instituer des institutions solides et stables, ni à mener à terme