Commentaire Corrigé De La Décision Conseil Constitutionnel

L1 Droit constitutionnel de la Vème République Introduction : Régime constitutionnel le plus durable & le plus stable qu'ai connu la France depuis la révolution française. La naissance mouvementée de la Vème République A/ L'arrivée de charles DG au pouvoir, sous la pression d'évènements insurrectionnels Née sous des hospices agitées, puisqu'elle doit sa naissance à l'arrivée de charles DG au pouvoir. Les insurrections ne sont pas les meilleures circonstances pour faire advenir

régimes spéciaux de sécurité sociale. Il y a bien une contrepartie directe sous forme de prestations. La finalité de l’impôt : le financement des charges publiques. L’impôt compense les dépenses de personnes morales de droit public. Le Conseil Constitutionnel a admis qu’une personne privée puisse percevoir un impôt dès lors qu’elle gère un service public. Impôt de dissuasion : oriente le comportement d’un contribuable, ou le dissuader d’adopter un certain comportement. L’assiette de l’impôt :

rendu caduque la convention d'assistance technique judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, et, a provoqué des négociations qui ont abouti à la signature le 20 mai 1965 d'un accord adapté à la situation nouvelle. Elle est l'objet de nombreux commentaires plus ou moins bien informés comme le sont la reprise des terres des étrangers et l'arabisation de l'enseignement et elle suscite tantôt de l'enthousiasme au nom de l'indépendance nationale tantôt des critiques en raison de perturbations que son

DROIT CONSTITUTIONNEL I) STATUT ET COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a) Statut   Conformément aux idées du général de Gaulle, le Président de la République n'a pas le statut habituel des chefs d'État en régime parlementaire (comme aujourd'hui en Allemagne ou en Italie). En effet, le Président a le privilège d'être élu par la population et non par le Parlement. Cette différence essentielle fait de lui un véritable "représentant de la Nation" ; ce qui conforte son autorité au sein

du droit public - Droit constitutionnel : établit l’organisation et le fonctionnement institutionnel de l’état. Il émane de la constitution et des textes qui s’y rattachent. - Droit administratif : regroupe l’ensemble des règles qui définissent, organisent, et précisent le fonctionnement des administrations et du service public. Il envisage les règles qui régissent les rapports entre les personnes privées et l’administration. Constitutionnel et administratif : Interne

différemment interprété (section 1). Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire (section 7), le référendum (section 8), et peuvent être exceptionnelles (section 9). Section 1. Les attributions générales de l'article 5 278. Selon l'article 5 de la Constitution de 1958 : Le Président

L’ Etat fédéral regroupe plusieurs Etats indépendants qui ont des lois propres. En France les régions n’ont qu’une autonomie relative, elles appliquent toutes la même législation. Dans l’Etat fédéral, les différents Etats ont une autonomie constitutionnelle, chacun a ses institutions administratives et politiques, voire possède sa propre constitution. Les lois peuvent donc être différentes d’un Etat membre à l’autre. Les Etats membres ont leur propre structure juridictionnelle, une cour suprême

de sanction en cas de non-respect de la règle, même si l’on s’expose à des sanctions divines etc., ce n’est pas l’état qui applique la sanction, c'est l'autorité religieuse. • Rapport Droit/Equité : Equité = « la nature de l’équité est de corriger la loi dans la mesure ou la loi peut se montrer insuffisante en raison de sa généralité » ARISTOTE Du fait que la règle juridique soit générale et impersonnelle, elle est parfois inadaptée à la singularité des faits. Ainsi on introduit l’équité

notamment des manuels et des sites internet  officiels  (Conseil  constitutionnel,  Assemblée  nationale,  légifrance…). SOMMAIRE DU SEMESTRE L’organisation du pouvoir THÈME 1 :  Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? THÈME 2 : La séparation des pouvoirs – Théories et illustrations pratiques THÈME 3 : Histoire constitutionnelle de 1789 à 1870 – L’apparition  de  la  séparation  des  pouvoirs  en   France THÈME 4 : Histoire constitutionnelle de 1870 à 1958 – La mise en place du régime parlementaire

frimaire an VIII (Constitution de 1799) il va être créé un organe important, le conseil d’Etat. Dans une loi du 28 pluviôse an VIII l’édifice va être complété par la création des conseils de préfecture qui vont exercer au niveau du département un rôle équivalent à celui du Conseil d’Etat. En 1800 il y a les prémisses d’une justice administrative, un conseil d’Etat, et en-dessous les conseils de préfecture. On parle de conseils car à l’origine cela reste des organes consultatifs. S’il n’est donc pas choisi