Commentaire Cour De Cassation 5 Avril 2011

 DROIT ADMINISTRATIF Pour étudier le droit administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions

de ces grands arrêts, y compris ceux posant des règles très générales, sont des arrêts en matière de droit de la personne et de la famille. (divorce, mariage, succession.) L’explication principale est qu’il y a relativement peu d’arrêt de la Cour de Cassation sur le droit des affaires internationales car arbitrage (clauses compromissoires dans les contrats.). * Ces grands arrêts, au moins jusqu’à la WW2, sont classiquement désignés par le nom du demandeur qui est souvent des grands noms du gotha

mutuellement fidélité, respect, secours et assistance. La loi ordonne aux époux ses devoirs. Ou art 1832 : les associés d’une sté s’engagent à contribuer aux pertes. En droit, l’indicatif vaut l’impératif. La loi peut interdire, càd une prohibition, ex Art.5 du code civil : il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. B / Les caractères de la règle de droit Il y a plrs caractères. * La règle de droit doit être instituée

entre les organes II. Planning des séances Séance 1. Présentation de la matière et méthodologie Séance 2. L’Etat (I). La notion d’Etat Séance 3. L’Etat (II). Les formes d’Etat Séance 4. La Constitution (I) Séance 5. La Constitution (II). La révision des Constitutions Séance 6. La justice constitutionnelle Semaine 7. Galop d’essai. Séance 8. La démocratie Séance 9. La séparation des pouvoirs. Séance 10. Le système constitutionnel américain III

développement de projet de système d’information. Exercice 4.2 – A partir des exemples présentés ci-dessous (exemples publiés sur internet par divers éditeurs), récapituler dans un tableau les principales raisons du choix d’un ERP. 5 – LES PROBLEMES LIES AUX ERP Exercice 5.1 : Après étude de l’extrait du texte de Patrick Besson ci-dessous, vous ferez ressortir les facteurs de risque d’implantation d’un ERP et comment les limiter. En quoi l’évolution actuelle des ERP peut-elle limiter

par écrit. C. Le droit civil, un droit pluridisciplinaire Droit civil codifié en 1804 et la seule lecture du plan du code permet d’identifier rapidement l’ensemble des matières abordées par le code civil. Le code civil a un titre préliminaire et 5 livres. Le titre préliminaire est intitulé « de la publication des effets et de l’application des lois en général ». Ce titre préliminaire fait partie intégrante du code civil. Toutes fois il comporte moins des dispositions qui relèvent du seul droit

88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique

des situations générales et non pas la situation précise dans laquelle va se trouver une personne et cela va permettre de distinguer la règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justice sont bien sur des mesures individuelles ; l'Art.5 du Code Civil dit qu'il « est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », c'est l'interdiction des arrêts de règlements qui existaient sous l'Ancien Régime, le juge ne peut pas

Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche du langage

autrement dit l'état n'apportera pas le concours de la force publique pour l'application d'une règle religieuse. L'état ne peux pas donner même indirectement valeur juridique à une règle religieuse et c'est dans ce sens que la cours de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 avril 1991, qu'une association religieuse ne pouvait pas licencier un salarié eu seul motif de son homosexualité qui serait contraire au principe de l'église catholique alors qu'il en était résulté aucun trouble particulier dans la vie