Commentaire Crim 11 Juin 1992

simplement spirituelle. La doctrine de l’époque permet d’interpréter le D romain. A partir du 16ème s, les auteurs ont essayé de rassembler toutes les R juridique applicables à une même R. On a Charles du Moulin 1500-1566 (rédiger un commentaire de la coutume de paris), Antoine Loysel 1536-1617 (maximes et institutes coutumières qui est un recueil de maxime juridique qui résume le D coutumier = « qui fait l’enfant doit le nourrir»), Jean Domat 1625-1695 (il a exercé une grande influence

« richardienne », à ce que l’auteur de Microlectures appelle fort joliment la « lenteur », l’ « insistance », la « myopie 5 ». Difficile toutefois, en ce qui nous concerne, de restreindre le terrain propre de la lecture (de cette lecture qu’est le commentaire) à une unique page d’un ouvrage dans lequel, si l’on peut dire, le sens déborde. D’un bout à l’autre du livre en effet, les pages ici s’éclairent les unes les autres, les mots s’appellent et se répondent, le sens s’approfondit et s’enrichit. Lire

du 20 décembre 1988. 3. Les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI). 2.2 Le cadre légal européen. 1. La recommandation numéro R80 du Conseil de l’Europe du 27 juin 1980. 2. La convention numéro 141 du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 entrée en vigueur le 1er Septembre 1993 3. La directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. 4. La directive 2001/97/CE du parlement européen et du conseil du

pp.357-368. * 2 Alain FOGUE TEDOM, « La géostratégie », Cours de Maîtrise en Science Politique, Université de Yaoundé II, année académique 2006-2007, p.28. * 3 Martin MOTTE, « Une définition de la géostratégie », in stratisc, ISC/CFHM/IHCC, 2005, p.11, http://www.stratisc.org/strat_058_Motte_tdm.html, consulté le 12 août 2009. * 4 Comme illustration, Martin MOTTE cite le cas de la cession de Zanzibar à l'Angleterre par l'Allemagne en 1890 en échange d'Heligoland. Cette transaction relevait de la

Encadré 5 Encadré 6 Encadré 7 Encadré 8 Encadré 9 Encadré 10 Encadré 11 Encadré 12 Encadré 13 Encadré 14 Encadré 15 Encadré 16 Encadré 17 Encadré 18 Encadré 19 vi Déclaration des organisations de la société civile du 29 septembre 2007 sur les réformes de la justice et l’initiative pour la révision constitutionnelle en RDC  33 Le combat pour la parité  51 Des médias congolais à la dérive 59 16 Février 1992 – 16 Février 2008 : L’engagement des citoyens pour la démocratie et la reconstruction

la France. Lors du référendum organisé le 28 septembre 1958, après le retour au pouvoir du général de Gaulle, le P.R.M. se positionne résolument en faveur de la Communauté française, et l'emporte largement. Des élections législatives se tiennent en juin 1959, au cours desquelles le P.R.M. remporte tous les sièges. Moktar Ould Daddah est nommé Premier ministre et c'est sous son autorité que le pays accède à l'indépendance le 28 septembre 1960, sous le nom de République islamique de Mauritanie. Photographie

fixer les principes mais aussi pour fixer les détails). Ces matières sont : les droits civiques (droit de vote…), les garanties d’exercice des libertés publiques (liberté de presse, d’expression…), la nationalité, les successions, la détermination des crimes et des délits, l’impôt.-          Des matières dans lesquelles la loi n’est compétente que pour la détermination de l’orientation des principes fondamentaux. => Loi de programmation. Ex : défense nationale, enseignement, préservation de l’environnement

en France, il y a quelques années, à un débat véritablement surréaliste. Le prétexte en a été la signature par le gouvernement français, le 7 mai 1999, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce document, adopté le 5 novembre 1992 à Strasbourg par le Conseil de l’Europe, énonçait un certain nombre de dispositions en faveur de l’emploi des langues régionales dans la vie publique. La France, qui s’y était longtemps refusée, a finalement accepté de signer 35 de ces dispositions

le traité va permettre d’unifier les législations de plusieurs états sur un problème de droit bien précis. C’est un traité d’unification du droit: comme la convention sur la vente internationale de marchandise appelé convention de Viennes, adoptée le 11 avril 1980. Cette convention va donc unifier les règles du commerce international concernant les 70 états signataires. Première phase: la négociation du traité international. Cela relève de la compétence du président de la république. Ensuite lorsqu’elles

l'une et l'autre. Un tel refoulement de la conception objective ne saurait au demeurant surprendre, tant il est avéré que la liste des obligations naturelles dégagées par la jurisprudence déborde le cadre étroit que la pensée classique avait imposé (11). Encore faut-il préciser que la Cour de cassation ne va pas jusqu'à contester que l'obligation naturelle ne puisse trouver son origine dans une obligation civile (12) : ce qu'elle nie, c'est qu'elle doive nécessairement lui être rattachée, comme l'avaient