Commentaire D Arret 29 Juin 2001

Commentaire d’arret I) L’analyse A) Les faits 1) Les faits judiciaire  A une date inconnu Monsieur X est propriétaire d’un local d’habitation  A une date inconnu Monsieur X cede à bail ce local d’habitation à Madame Y  A une date inconnu : Madame Y souhaite mettre un terme au bail d’habitation et semblerait qu’elle en ait informé son propiétaire de sa volonté de quitter le local.  Le 28 août 2006 Selon monsieur X , madame X aurait reçu ce congé et aurait accepté

Selon ce dernier, le ministre ne peut être juge que lorsqu’il n’est pas parti et il ne peut donc statuer que sur une réclamation. Le Conseil d’État, dans son arrêt Cadot du 13 décembre 1889, supprime la compétence du ministre en premier ressort. Deux précédents jurisprudentiels annonçaient cette décision. Dans l’arrêt Bougard du 24 juin 1881, le Conseil d’État avait précisé que le recours d’un administrateur, placé sous l’autorité hiérarchique du ministre constituait un recours hiérarchique et

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

Commentaire de l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction impossible au sujet de laquelle deux conceptions s'opposent, la thèse objective et la thèse subjective. Cette

par le débiteur du devoir moral. Les tribunaux consacre la conception moderne par un arrêt : l’arrêt du 10 octobre 1995 de la Cour de Cassation -> La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance

nécessité de la contribution publique, d’en consentir librement et d’en déterminé la quotité, l’assiette et la durée. Cette règle appelle à quelques précisions : elle a valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel le rappelle dans la décision du 29 décembre 2012, le consentement à l’impôt se traduit matériellement par le vote de l’art 1er de la LF qui autorise la perception des recettes. Le pouvoir prend un soin particulier à faire exprimer le consentement à l’impôt par les représentants. Le référendum

d’affection ne suffisait pas, à constituer une famille, il fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples

prévu la possibilité pour la personne de désigner à l’avance celui qui sera chargé de l’assister ou de la représenter. Point méthode L’exercice le plus formateur est le commentaire d’arrêt. Celui qui sait en faire est un juriste de bon niveau. Cet exercice est important, le but est d’intégrer la méthodologie du commentaire. Plan en 3 parties, ordonner son propos, faire apparaitre dans la problématique soit une complémentarité. Retour au cours On peut comprendre le rapprochement entre les

LES$CONDITIONS$D’EXISTENCE$DE$L’ACTION$EN$JUSTICE$ ! EXERCICES!:$ ! •!!!!!!Etudiez!les!points!suivants!:!
 !!! ◦$Les$condiDons$d’existence$de$l’acDon$en$jusDce
 ◦$L’acDon$de$groupe$ !!!!•!!!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129


PARLEMENT EUROPÉEN 2004         2009 Commission des affaires juridiques 2008/2121(INI) 14.10.2008 PROJET DE RAPPORT sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2008/2121(INI)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Manuel Medina Ortega PR\744876FR.doc PE413.997v01-00 FR FR PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION