Commentaire D Arret Chambre Commerciale 23 Octobre 2007

consiste pour une entreprise à comparer l'un de ses produits ou services avec celui d'un concurrent en vue de valoriser ses avantages, fit pendant l'objet d'une interdiction en France. Sa licéité a été admise à l'occasion de deux décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation ( respectivement: 22 juillet 1986 et 29 mars 1989). Puis, la publicité comparative fut introduite dans le code de la Consommation par une loi du 18 Janvier 1992 sur la protection des consommateurs; et ce sont les articles

Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 4ème éd., 2009 B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre. Ph. Merle (avec la collaboration d‟A. Fauchon), Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 14ème éd., 2010

travail, contrat de bail commerciale sont des exemples). Ce sont des contrats qu’on conclu dans la vie quotidienne mais qui ne figure pas dans le droit commun. C’est surtout un droit international et communautaire, les réformes intervenues l’ont surtout été sous l’influence du droit international et du droit communautaire. Il va y avoir un droit européen de la vente, c’est une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente qui date du 11 Octobre 2011, ce n’est qu’une proposition

défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

lourde de l’Etat qui refuse de prêter son concours ne saurait combler la carence de l’exécution. En cas d’inexécution, il faut bien comprendre que le coût se reporte alors sur la collectivité. C’est la raison pour laquelle la CEDH a décidé dans un arrêt CEDH, HOISVI, 19 Mars 1997, que l’exécution de la décision fait partie intégrante du procès au sens de l’article 6-1 de la CESDH le droit d’accès au tribunal serait illusoire et les garanties du bon fonctionnement de l’instance sans signification

TD 3 DPE : Les bases des libertés économiques CE Association pour la promotion de l'image 26 octobre 2011 Ni la liberté du commerce et de l'industrie, ni le droit de la concurrence font obstacle à ce qu'elles décident d'exercer elle même les activités qui découlent de la satisfaction de ces besoins, alors même que cette décision est susceptible d'affecter les activités privées de même nature En effet, les personnes publiques sont libres de déterminer si leurs missions appellent le recours

contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document

droit pénal aujourd'hui, on parle de période de sureté dans le cadre d’une peine d’emprisonnement, c’est une période dans laquelle le condamné ne pourra ni être libéré ni voir sa peine aménagée. Définition à retenir : institution du droit civil et commercial qui garantit l’exécution future d’une dette de somme d’argent à terme. Il faudra pourtant tenter de définir ce que sont les suretés pour ensuite décrire l’évolution du droit des suretés. Tout ceci ne peut être réalisé qu’après avoir compris l’intérêt

.................................................. 22 Annexe n°1 : Thèmes des conférences en Droit civil et Droit administratif................ 22 Annexe n°2 : Sujets des devoirs de Droit civil : les obligations .................................. 23 Annexe n°3 : Sujets des devoirs de Droit administratif .............................................. 26 Annexe n°4 : Anglais .................................................................................................. 34 Annexe n°5 : Glossaire

industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE