Commentaire D Arret Chambre Criminelle 27 Juin 2006

Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne

ou moins grand nombre de circonstances pour qualifier plus ou moins sévèrement un crime ou un délit. Il est alors enclin à infliger une peine qui prend le mieux en compte l’environnement criminogène. Le droit criminel du 18ème siècle fondé sur les commentaires de l’ordonnance criminelle de 1670 reprend les traditionnelles 7 circonstances de l’infraction. Il s’appuie sur une déclaration royale du 10 aout 1686 qui prescrit au juge de considérer « les circonstances résultantes des charges et informations

exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions de justice Section 2. L’application des règles posées à d’autres cas §1. La prohibition des arrêts de règlement §2. Les facteurs d’apparition des règles jurisprudentielles Section 3. Les caractéristiques des règles jurisprudentielles Chapitre 3. Le droit né de la pratique : la coutume § 1. La notion de coutume § 2. La place de la coutume

du droit, qui s’opère sous l’impulsion d’auteurs, de doctrines par l’adoption d’une véritable législation royale. a. L’adoption de la doctrine - Certains auteurs tentaient d’élaborer un droit pour tous. Charles Dumoulin qui rédigea un commentaire sur la coutume de paris, où il défend l’institution par le roi d’une coutume unique pour tout le royaume inspiré par la coutume de paris. Guy Coquille dans son ouvrage institution au droit des français, présenta un exposé synthétique du droit coutumier

d’appui  des  Nations  Unies  au  Timor  oriental  (MANUTO) :  du  17  mai  2002  au  20 mai 2005 ;  - la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) : depuis le 19 septembre 2003 ;  - l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) : depuis le 27 février 2004 ;  - la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) : depuis le 30 avril  2004 ;                                                                Rapport du Groupe d’étude sur les opérations de paix de l’Organisations des Nations Unies

Introduction générale Chapitre 1 : Le phénomène criminel A. Le phénomène criminel 1. Sa permanence et son importance Indices préhistoriques => exécutions capitales Perdure car activité humaine En croissance (attention au chiffre noir) 2. L’interpellation que comporte le phénomène criminel Caractère intolérable => valeurs bafouées 3. L’analyse scientifique du phénomène criminel Criminologie vieille de plus ou moins 1

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

le droit international humanitaire est appréhendé comme étant la « partie du droit des droits de l’homme applicable dans les conflits armés ». 2 L'expression « droits de la personne » est utilisée au Québec où l'Assemblée parlementaire a adopté, le 27/6/1975, la Charte des droits et libertés de la personne. L'expression « regims of protection of the human person » en est la version anglo-saxonne : consulter, notamment : Antônio Augusto CANCADO TRINDADE, International Law for Humankind : Towards a

injection de phénol de ceux jugés trop faibles pour survivre21. Anna Pawelczynska constate lors de son étude de la violence au camp d'Auschwitz que « les ordres régulièrement répétés des responsables du camp de vider l'hôpital via la sélection pour la chambre à gaz créait une situation objective où la mort, pour un nombre prédéterminé de prisonniers, était inévitable. C'est dans les baraques médicales que le système de terreur du camp prenait sa forme la plus brutale : le privilège ambigu d'un répit dans

Constitution qui confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois ne devaient pas, pour autant, rester sans sanction. On peut d’ailleurs noter qu’à la date à laquelle le Conseil a pris sa décision, la Cour d’Appel de Paris avait déjà, par un arrêt du 7 juillet 1973, Société des Cafés Jacques Vabre, écarté l’application de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du code des douanes du fait de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome au motif