Commentaire D Arret Civ 1ere 13 Mars

........................... P. 10 P. 10 P. 10 P. 11 Chapitre 4 : L'organisation judiciaire française .................................................................. P. 13 1- Les différentes juridictions .................................................................................................. P. 13 2- Le personnel judiciaire ........................................................................................................ P. 15 Chapitre 5 : Les sources du droit .....

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Bibliographie: Manuel Tafforeau Droit de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelle Date des arrêts pas importante. PREMIERE PARTIE: LE DROIT D'AUTEUR INTRODUCTION Droit d'auteur: conception ancienne, on en trouve notion dans des écrits de l'époque romaine. Sa traduction dans le droit a été fonction dans des découvertes, notamment dans l'imprimerie. Jusqu'en 1789 (ancien droit), le droit d'auteur était reconnu aux éditeurs, pas

automatiques de banques (GAB), « banque à domicile » sur Internet. La législation a donc du être adapté, par exemple concernant les cartes de paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   ♣€€ Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le

de protection social en 1911 et la France n’y a songé qu’à partir de 1930. Cette loi de 1930 avait vocation a posé les base d’un système d’assurance obligatoire pour la maladie, la vieillesse, l’invalidité mais elle était ineffective. L’une des 1ere loi de Pétain concernait l’assurance social (travail Famille patrie) à en 1941. Au lendemain de la 2de GM le bilan que l’on fait c’est que on quelque résidu d’assurance sociale éclatée, soit ont a un héritage familiale hérité de la collaboration

contrat étant un accord de 2 volontés, pour le défaire, il faut 2 volontés selon le droit français. Néanmoins, la résolution judiciaire de l’art. 1184, al. 3 du c. civ, dans l’alinéa 1er mentionne la condition résolutoire qui est toujours sou entendue dans le contrat. La jurisprudence a évoluée pour admettre la résolution unilatérale. Arrêt fondateur de 2003. Mais pour éviter l’insécurité juridique, elle prévoit que l’autre partie subissant la résolution unilatérale peut, a posteriori saisir le juge

caractéristique d'une créance ne figure pas dans un article du code civil ou de tout autre code ou loi. Elle dérive d'un principe juridique constamment appliqué dans les jurisprudences de la Cour de Cassation, laquelle rappelle ce principe dans le texte des arrêts lorsque qu'elle statue sur un pourvoi concernant une créance par exemple. En effet, selon l'article 604 du code de procédure civile8, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque

jurisprudence applicable aux droits d’option en général. Ainsi, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la qualification d’une option de crédit-bail portant sur un bateau. Les loyers avaient été acquis à l’aide de fonds communs (Cass. 1 civ 1-7-1997). Cette option « financée » par un versement de fonds communs pourrait être comparée avec les stock-options attribuées dans le cadre d’un contrat de travail. En effet, bien qu’il n’y ait aucun financement par la communauté, les stock-options

catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

9 avril 1998 sur les produits défectueux qui va insérer dans le CCI les articles nouveaux 1386-1 et suivants. Les produits défectueux peuvent poser la question de la responsabilité du fait des vaccins dans un certain nombre d'hypothèses. Loi du 4 mars 2002 sur les accidents thérapeutiques. La plupart des grands fléaux qui sont les causes les plus fréquentes d'accidents font l'objet de législation spéciale, accidents de la circulation, produits déféctueux, accidents médicaux... On a la une grande

aider, l'équipe pédagogique de droit administratif vous livre les commentaires de quelques sujets. (Attention ! Ils sont à jour à la date de l’épreuve et non à celle de leur publication.) Ils peuvent être utilisés de deux façons différentes. La première est de ne pas lire le commentaire et de produire en temps limité la copie que vous seriez capable d’écrire. A vous ensuite de comparer les résultats. La seconde est de lire le commentaire et de vous appuyer sur lui pour essayer de rédiger une copie parfaite