Commentaire D Arret Comparé

cette amende. Dans le premier arrêt, l’Administration retient que la filiale a perdu le droit au report de ces déficits sur les résultats de ses exercices clos après sa sortie du groupe. Et la somme versée par la société-mère, que la société-mère ne saurait légalement déduire de ses résultats pour la détermination de son bénéfice imposable, ne constitue pas une recette entrant elle-même dans la détermination du bénéfice imposable de la filiale. Dans le deuxième arrêt, l'Administration considérait

La définition de la notion de marchandise au sens du droit de l’Union européenne revêt une importance pratique fondamentale. Les deux arrêts à commenter participent à ce travail de définition, engagé par la Cour dans l’arrêt Commission contre Italie rendu le 10 décembre 1968. Le premier arrêt, Max Witzemann, a été rendu par la CJ le 6 décembre 1990 et a trait à un trafic de fausse monnaie. Le second, Salumets, date du 26 juin 2000 et concerne l’importation d’alcool éthylique de contrebande. Les administrations

Méthode du commentaire comparé Si vous connaissez bien la méthode du commentaire d’arrêt (voir sur ce site), cet exercice ne devrait pas susciter chez vous une quelconque angoisse. Restez zen. Introduction Elle est conçue à partir des fiches des deux arrêts qu’on vous demande de comparer. Elle est donc un peu plus longue que l’introduction d’un commentaire simple. Vous devez respecter les étapes suivantes 1 – Une première phrase Présentant les arrêts (date, cour, chambre) et leur thèmes commun Essayez

Méthode du commentaire comparé Si vous connaissez bien la méthode du commentaire d’arrêt (voir sur ce site), cet exercice ne devrait pas susciter chez vous une quelconque angoisse. Restez zen. Introduction Elle est conçue à partir des fiches des deux arrêts qu’on vous demande de comparer. Elle est donc un peu plus longue que l’introduction d’un commentaire simple. Vous devez respecter les étapes suivantes 1 – Une première phrase Présentant les arrêts (date, cour, chambre) et leur thèmes commun

I. L’OBJECTIF DU COMMENTAIRE  Pour présenter le but de l'exercice, on ne fera pas mieux qu'en utilisant une nouvelle  lapalissade : l’objectif du commentaire comparé est de commenter deux ou trois décisions de  justice en les comparant... Commenter et comparer, tels sont les deux maitres mots. Il s’agit  non seulement d’expliquer le sens, d’étudier la valeur et d’apprécier la portée des décisions  commentées, mais également de confronter ces décisions les unes par rapport aux autres  (visas, fondements

I. L’OBJECTIF DU COMMENTAIRE  Pour présenter le but de l'exercice, on ne fera pas mieux qu'en utilisant une nouvelle  lapalissade : l’objectif du commentaire comparé est de commenter deux ou trois décisions de  justice en les comparant... Commenter et comparer, tels sont les deux maitres mots. Il s’agit  non seulement d’expliquer le sens, d’étudier la valeur et d’apprécier la portée des décisions  commentées, mais également de confronter ces décisions les unes par rapport aux autres  (visas, fondements

Méthodologie commentaire d’arrêt I. L’OBJECTIF DU COMMENTAIRE Pour présenter le but de l'exercice, on ne fera pas mieux qu'en utilisant une nouvelle lapalissade : l’objectif du commentaire comparé est de commenter deux ou trois décisions de justice en les comparant... Commenter et comparer, tels sont les deux maitres mots. Il s’agit non seulement d’expliquer le sens, d’étudier la valeur et d’apprécier la portée des décisions commentées, mais également de confronter ces décisions les unes par rapport

tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ.

tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re

pouvez néanmoins faire une ouverture pertinente si vous le souhaitez. LE COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt est l’exercice classique en droit. Il ne ressemble en rien à la dissertation. Si vous n’avez pas eu l’occasion d’en avoir en première année, ne vous inquiétez pas, vous allez pouvoir vous entraîner au cours de votre année entière, et de vos prochaines années en droit. Il s’agit de commenter un arrêt rendu par la Cour de cassation, et d’apporter un avis critique sur la solution