Commentaire D Arret Comparé

LA METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET I/ Première méthode : Mousseron(P24) Une partie analyse et une partie commentaire A/ Analyse 1/ Les faits a/ Les faits matériels Exposé des évènements à l’origine de l’arrêt. La difficulté est de retenir que les faits importants pour comprendre la solution. Les faits doivent être regroupés et énoncés chronologiquement. ( Quand la date n’est pas connue, écrire «  A une date inconnue » ). Phrases simples à la forme active de préférence. b/ Les faits

Commentaire d’arrêt comparé Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par lessociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimantavoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès

Commentaire d’arrêt comparé Ch. Mixte, 6 septembre 2002 D.2002, p.2963. Le développement des loteries publicitaires, organisées par lessociétés de vente par correspondance, s’est considérablement accentué ces dernières années, engendrant de fait, une multiplication des recours formés devant les tribunaux par des consommateurs estimantavoir subi un préjudice, dont ils demandent la réparation. A plusieurs reprises, ces trente dernières années la cour de cassation a tenté d’enrayer sans trop de succès

Méthodologie du Commentaire d’Arrêt zoe.jacquemin@u-bordeaux.fr bf-methodologie-droit@u-bordeaux.fr Prochain cours de méthodologie : cas pratique dans trois semaines. Directement la semaine suivante, de nouveau une section sur la dissertation, commentaire d’arrêt, etc. On peut les rattraper. RAPPEL : Bases sur la lecture d’arrêt, séance d’avant. Schématiquement : il existe deux types d’arrêt, les arrêts de cassations et les arrêts de rejets. On étudie que le droit privé dans cette méthodologie et

juridique « interjeter appel »). En revanche, si vous connaissez la solution rendue en 1ère instance, vous l’indiquez. Elle vous est parfois donnée sous forme implicite lorsqu’il vous est mentionné qu’il s’agit d’un arrêt confirmatif (= la cour d’appel confirme le jugement) ou d’un arrêt infirmatif (=la cour d’appel contredit le jugement). Lorsque vous connaissez l’appelant (= demandeur à l’appel) et l’intimé (défendeur à l’appel), vous le précisez. Sinon, là non plus vous n’inventez pas ! 3) Solution

participation orale) Cas pratique 1 - La qualification juridique des faits. Ici il faut mettre en forme les faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par exemple... 2 – Le(s) problème(s) de droit Comme pour le commentaire elle découle de la qualification des faits et de l'énoncé du problème. Elle s'introduit également par "il s'agit de savoir si..." 3 - Les différentes solutions possibles en principe. - On expose les règles de la plus haute à la plus basse

(1er argument secondaire) Il voudrait pouvoir continuer de vivre ses jours heureux. 1. (1re preuve : procédé + citation + commentaire)    a) Métaphore b) (si nécessaire) «Ne pourrons-nous jamais sur l’océan des âges jeter l’ancre un seul jour.» à Océan des âges : le temps est immense d’avancer sur cet océan qu’est le temps. 2. (2e preuve : procédé + citation + commentaire)    a) Le point d’exclamation b) (si nécessaire) « Ô temps ! Suspends ton vol, et vous, heures propices ! Suspendez votre

– doivent être en accord · La loi c’est ce qui est pris par le parlement et par la suite elle peut être codifié (mis dans un code, donc elle devient un article)· En droit tous les féminin passe à resse (demandeur vs demanderesse) · Un jugement, un arrêt, une ordonnance · Tous s’appelle une décision· Tout ce qui rendu par un tribunal est un jugement, l’arrêt c’est rendu par une cour, une ordonnance c’est quand c’est un seul juge qui la rendu. · Les juges du fond - les juridictions civiles qui ont reçu

transition). Méthode dissert : Partir des connaissances et faire réflexion. Phrase d’accroche (brève 2 lignes), annoncer le sujet à la fin de celle-ci. Définition des termes du sujet, les lier entre eux. Intérêts du sujet (intérêt historique, droit comparé genre autres systèmes, actualité comme réformes, économique, politique ou social). Problématique (si pas sous forme interrogative faire une problématique). Idée générale réflexion apportée au devoir (approximativement 10 lignes, résumer les propos

différentes thèses et donner les solutions pouvant être présentées aux clients. Le commentaire : C’est un commentaire de décision de justice, en général c’est un arrêt de la Cour suprême. L’objet du commentaire d’arrêt est l’explication et l’appréciation de la solution donnée dans l’arrêt. Il faut éviter la paraphrase de l’arrêt. Les citations doivent donc être pertinentes. Il faut éviter l’exposé théorique. Le commentaire n’est pas une dissertation. Il ne faut pas prendre le thème de l’arrêt et construire