Commentaire D Arret Du 26 Octobre 2005 Sur La Nullité

son encadrement et ses conseils précieux. Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury qui ont bien voulu évaluer mon travail. Je ne saurai terminer sans remercier tous mes collègues d’études et de travail pour leurs commentaires pertinents, leurs conseils et aides précieux. SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire

Exemple d’une intervention du médiateur de la République 26 34 102 105 109 120 142 144 153 163 S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E T L’ É T A T D E D R O I T v Tableaux Tableau 1.1: Diagramme de la structure des cours et tribunaux du Sénégal Tableau 3.1: Les objectifs stratégiques et mesures du DSRP2 Tableau 3.2: Evolution du budget de 2005 – 2007 (Francs CFA) Tableau 3.3: Evolution du budget par titre de 2005 – 2007 (Francs CFA) Tableau 3.4: Volet 8 du Programme

domaine du règlement est très vaste 3°) Les circulaires et réponses ministérielles Circulaires : Instructions écrites de l’A° donné par un chef de service à ses subordonnés. Certaines circulaires sont plus que de simples commentaires et dès lors qu’elles sont impératives (arrêt Duvignère 2002), elles sont susceptibles d’un REP (valeur législatif). Importantes en matière fiscale. (instructions) Réponses ministérielles : Réponses aux questions posées par les parlementaires au gvt sur un point de

déséquilibrer ( acheteur qui a acheter bien trop chere vendeur a vendu a un vile prix). La liason en principer (art 1118) est sans influence dans un systéme juridique ou le libéralisme économique prévaut et est une cause de rescision du contrat (nullité). Que dans la vente d'immeuble si le vendeur si le vendeur est léser des plus des 7/12. jamais prix en compte apart mineur ou majeur (incapable ou moitier incapable). quatrièmement la cause, le mobile, le motif sans le quel le contractant n'aurai

savoir si c’est un droit que l’on doit appliquer à toute la planète ou pas (découverte de l’Amérique que l’on croit être les Indes). Le droit international moderne commence avec les traités de Westphalie, d’Osnabruck et de Munster des 14 et 24 octobre 1648. Ils peuvent être compris comme étant les signes juridiques de l’évolution, ils scellent la fin de l’idée de l’empire. III) Internationalisation du droit interne - Internalisation du droit international Les acteurs du droit international

1959) relatif à la division administrative du Royaume tel qu'il a été modifié ou complété ;  de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;  du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;  de la circulaire n°245 du 25 Octobre 1994 relative à la fixation ou la modification des périmètres des communes urbaines ou des centres délimités ; II. DEFINITION  Par "périmètre d'une commune urbaine" ou "périmètre municipal"

analyse de type juridique Les dossiers sont très souvent composés d’un ensemble de documents (lois, décrets, arrêtés, articles de presse…) à forte dominante juridique. Il s’agira donc de rédiger un document à partir de cette réglementation en l’appliquant parfois, par exemple, à la situation particulière d’une collectivité. Cela étant, une note n’est pas une dissertation juridique, ni un commentaire d’arrêt ; en conséquence, et parce que les informations nécessaires seront contenues dans le dossier de

personnes est l’élément d’extranéité le plus fréquent en droit international privé. Un étranger est celui qui ne possède pas la nationalité tunisienne dont les critères d’attribution sont déterminés par le code de la nationalité tunisienne en date du 26 janvier 1956. D/ La condition des étrangers La condition des étrangers est relative aux conditions d’accès et de séjour des étrangers en Tunisie ainsi qu’aux conditions d’exercice de leurs droits. Ces quatre grandes questions forment le domaine du droit

les organes consultatifs Paragraphe 1 ; le haut conseil islamique A) aperçu historique Paragraphe 2 ; le conseil économique et social Paragraphe 3 ; le médiateur de la République Chapitre II ; les partis politiques et les élections de 1992 à 2005 Section I : les partis politiques de l’époque Paragraphe 1 : les partis de la majorité A) le parti républicain démocratique et social (PRDS) B) le rassemblement pour la démocratie et le progrès (RDU) C) l’union pour la démocratie et le progrès

administratifs B – L’exécution des contrats administratifs C – Le contrôle juridictionnel des contrats administratifs : le triple élargissement du contentieux administratif, de la saisine et de l’office du juge 1 – Le plein contentieux traditionnel de la nullité 2 – Les recours pour excès de pouvoir a) Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat b) Le recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat c) Le recours pour excès de pouvoir contre les contrats