Commentaire D Arret Du 26 Octobre 2005 Sur La Nullité

Centre de documentation GESTION DES RISQUES Bibliographie mise à jour en octobre 2012 1-LA GESTION DES RISQUES EN QUELQUES POINTS CLÉS 2-GESTION DU RISQUE : GÉNÉRALITÉS Ouvrages Articles Périodiques Sites internet 3-LA GESTION DES RISQUES PAR LES COLLECTIVITÉS Ouvrages Articles Sites Internet 4-LES DIFFÉRENTS TYPES DE RISQUES 4.1 Généralités Ouvrages Articles 4.2 Risques naturels et environnementaux Ouvrages Articles 4.3 Risques industriels, technologiques et nucléaires Ouvrages Articles Sites

nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu, il faut le dire : « on peut comprendre ça, on peut comprendre ça

juin 2004 sur les contrats de partenariat (version consolidée au 30 septembre 2011). Articles 1 à 13. B. - Doc. n° 2 : CE, Sect., 29 octobre 2004, Sueur et autres : Contrats marchés publ. 2004, comm. 249, note G. Eckert. Doc. n° 3: Cons. const., 2 décembre 2004, décision n° 2004-506 DC relative à la loi de simplification du droit : Contrats marchés publ. 2005, comm. 4, note G. Eckert. Doc. n° 4 : CE, 23 juillet 2010, M. A c/ Syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment : Contrats

intérêts mutuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 B. L’inévitable persistance d’un déséquilibre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 3. Les contrôles fiscaux, modèles d’équilibre entre le rôle du fisc et les intérêts des contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 I. Les garanties accordées au contribuable . . . . . . . . . . . . .

d’aboutir à des solutions trop complexes. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence n’y recourt que de manière exceptionnelle. Parmi les rares illustrations du procédé, en voici une récente : celle du contrat d’entraînement hippique. Par un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a estimé que ce contrat, parce qu’il engage l’entraîneur à entraîner, bien sûr, mais aussi à héberger et à donner des soins à l’animal, s’analyse, pour partie, en un contrat d’entreprise, et pour partie en un

d’exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l’ordre ou de toutes autres considérations relatives à l’exécution de l’ordre » (C. mon. fin., art. L. 53318 ; Arestan P., L’obligation de meilleure exécution, principale innovation, Banque 2006, p. 26). 123 123 968 Règles applicables Euronext Paris a défini les règles du Marché libre dans une « Note d’organisation », dont la dernière version date du 29 mars 2010. Faute d’habilitation ou de reconnaissance législative, on s’accorde à ne conférer

dispose que les organismes de titrisation qui émettent en continu des valeurs mobilières à destination du public doivent être agréés par la Commission de Surveillance du Secteur Financier pour exercer leurs activités ; Considérant que depuis octobre 2007 la Société a émis en continu des valeurs mobilières à destination du public sans agrément de la part de la CSSF ; Considérant que l'article 20 (1) de la Loi requiert que les sociétés de titrisation agréées disposent d'une organisation

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France

fœtus n’est pas né il n’est pas personne. L’assemblé plénière dans un arrêt de 2001 a considéré que l’atteinte à un foetus ne pouvait pas être considérer comme un crime car ce n’est pas une personne. Mais à partir du moment où le fœtus a respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche

rapports provisoires ont été présentés et discutés avec les représentants de la Tripartite – Gouvernements, Organisations Patronales et Syndicats des travailleurs – lors d’un séminaire de renforcement des capacités, organisé à Alger du 4 au 6 avril 2005. A la suite de ces discussions et des observations formulées par l’Equipe du projet, le Bureau de l’OIT à Alger et le Département Migrant de l’OIT de Genève, des compléments d’informations ont été apportés par les Consultants. 4 Il faut noter par ailleurs