Commentaire D Arret Du 3 Juin 2003

Commentaire d’arrêt Cass. Soc. 18 mars 2009 Nul n'ignore l'importance des qualifications juridiques en droit du travail et les difficultés à résoudre les conflits qu'elles peuvent engendrer. Une nouvelle preuve en est fournie par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2009 à propos de la mise à pied conservatoire appréhendée sous l'angle de sa distinction, souvent délicate, avec la mise à pied disciplinaire. Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel

COMMENTAIRE DE L’ARRET CE, SECT., 22 FEVRIER 2007 APREI A. Introduction Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en 2007 la portée de cette jurisprudence doive être minorée comme le montre la décision de Section rendue par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI

Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire Cet arrêt relatif à la transposition des normes européennes dans le droit interne français et plus particulièrement à la suprématie de la directive « oiseaux » (n°79-409/CEE du 2 avril 1979) sur les lois françaises a été rendu par le Conseil D’Etat réuni en section le 3 décembre 1999. En l’espèce, deux associations de protection de la nature ont fait une demande au ministre de

Le droit administratif est de plus en plus un droit écrit. Le droit administratif est toujours un droit fondamentalement jurisprudentiel (J.-M. Maillot, La théorie administrativiste des principes généraux du droit. Continuité et modernité, Dalloz, 2003, p. 503). Deux possibilités sont alors ouvertes à l'interprète. Soit il considère que l'expression droit administratif est utilisée exactement dans le même sens dans les deux affirmations. Et l'on peut alors raisonnablement soutenir que ces dernières

autorisations requis, réunir les capitaux nécessaires. En cas d’emprunt notamment, la promesse unilatérale apparait comme un préalable indispensable, les établissements de crédits ne finançant en règle générale que les ventes dont les éléments sont arrêtés. Au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire accepte la promesse mais uniquement en tant que promesse de vente, et non comme vente. Le bénéficiaire ne s’engage donc pas à procéder à l’acquisition du bien ; il ne

Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale, 5 mai 2009. L’arrêt de cassation du 5 mai 2009, rendu par la Chambre Commerciale est estampillé (FS+P+B+R+I). La rareté de cette combinaison souligne clairement la volonté de la Cour de cassation de se faire entendre sur le sujet particulier des pouvoirs de l’expert de l’article 1843-4. Les consorts X., associés de la société civile des Mousquetaires (la société des Mousquetaires), en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003

le niveau supranational et la pluralité des niveaux internes. Traduisant cette réalité, les réseaux d’autorités apparaissent comme un outil de « gouvernance à multi-niveaux »[2] qui contribue à l’amélioration des régulations et des réglementations[3]. Ces réseaux offrent un cadre cohérent et ouvert pour la coopération entre les autorités publiques nationales et européennes[4]. Ce début de siècle est marqué par le développement de cette coopération en « réseau » entre régulateurs économiques[5].

d’abord évoquées les décisions relatives aux salariés de « droit commun » (A) puis celles, spécifiques, intervenues en matière de VRP (B). A. – Salariés de droit commun Rémunération variable (1), objectifs de vente (2) et clause de non-concur- rence (3) sont, encore une fois, les thèmes au cœur des litiges concernant les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation, - et, le cas échéant, lui accorde des financements, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. Dans l’affaire, la Cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions