Commentaire D Arret Du Tc 30 Juillet 1873 Pelletier

JA, nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. Le caractère exécutoire des aa a été caractérisé par le CE de règle fondamentale du droit public (CE, AC, 2 juillet 1982 – Huglo). Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Les aa bénéficient d’une présomption de légalité (qui est refragable). Ils bénéficient de cette présomption jusqu'à ce que le juge éventuellement les annule suite a une demande

cela signifie qu’il se manifeste un pouvoir de décision, qui vont s’imposer. B) Acte administratif et document administratif La distinction provient initialement d’un contexte particulier lié à l’élaboration d’une loi qui est la loi du 17 juillet 1978. Loi qui était relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi fut voté dans un contexte spécifique car les pouvoir public souhaitait remettre en cause la tradition d’un certain secret, on voulait donner

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours

2. Le jugement des conflits 20 I. Section 1 : les règles générales 25 A. Mise en exerbe de la procédure de contentieux administratif. 25 B. La manière dont se déroule le procès administratif. 27 1. La recevabilité de la requête. 27 2. 30 II. Section 2 : le recours pour excès de pouvoir. 39 A. Les conditions de recevabilité. 40 1. Les actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir. 40 2. la qualité du requérant 41 3. les conditions de délai 42 4

contentieux administratif. C’est l’époque d’une stabilisation, d’une puissance publique qui s’affirme, de grands principes libéraux… C] « Crise sans catastrophe ? » (J.J. Bienvenu, 1986). Peut-on parler aujourd’hui d’une crise ? « Depuis plus de 30 ans, la crise est devenue, pour la doctrine, le mode de distribution privilégié de l’état du DA. » J.J. Bienvenu, Crise sans catastrophe, 1986. Car après l’âge d’or, le DA aurait perdu de sa cohérence. Aussi, toutes ses grandes notions ont semblé se

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

de créer des règles de droit. Ce droit a constitué progressivement un ensemble de règles différentes des règles du droit privé mais adaptées à l’administration. Justement c’est le sens de l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits 8 février 1873. Par la suite ce droit a été l’objet d’une discipline scientifique enseignée dans les facultés de droit avant d’être imité dans d’autres pays. On retient trois grandes étapes de l’évolution de ce droit administratif en France : - Première étape va