Commentaire D Arret Interdiction Des Poursuites Et Voies D éxecution

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

règlement judiciaire (redressement judiciaire aujourd'hui) et la liquidation des biens (liquidation judiciaire aujourd'hui). Le 23 septembre 1967 un réforme est intervenue avec une ordonnance. Cette ordonnance a introduit la suspension provisoire des poursuites. Procédure favorable aux entreprises en difficultés entrant dans son champ d'application mais seules les très grandes entreprises (Pour déterminer le seuil de la grande entreprise « entreprises dont la disparition aurait des effets graves sur l'économie

contractuelle est-elle absolue en économie de marché ? Pourquoi ? La liberté contractuelle n’est jamais véritablement absolue. Même en économie de marché, elle connaît quelques restrictions : – pour protéger l’ordre public et les bonnes mœurs (ex. : interdiction de contrats dont l’objet est illicite, réglementation de certains contrats tels que la franchise, 2e document). – pour permettre la mise en œuvre de politiques économiques et sociales (ordre public économique de direction et ordre public social

modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises .....................................................................................177 • Article 22 (Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005) Ratification de l’ordonnance relative aux voies ferrées...............................................................................................................177 • Article 22 bis (nouveau) (loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs) Transport de voyageurs ..................

compétence liée à une justiciabilité de plus en plus affirmée de droits de contribuable. Toutefois, le législateur a attribué au tribunal administratif une compétence générale pour statuer sur les pouvoirs en cassations formulée contre les jugements et arrêté rendu par les juges fiscaux du fond. D'ailleurs, la généralité de la compétence du tribunal administratif en tant que juridiction de cassation fiscale n'a cessé de s'affirmer aussi bien de la jurisprudence du tribunal lui-même qu'au niveau des diapositives

actuelle, avec 2 dimensions : • Fins utilitaristes : l’objectif est de maximiser les ressources vivantes ou non pour l’exploitation par l’homme comme la pêche en haute mer ; l’autorisation de la chasse à la vigogne en Amérique du S. après interdiction pour assurer la continuité de son exploitation • Protection de la génération actuelle (instrument de lutte contre la pollution pour protéger la santé). Perspective anthropocentrique atténuée (dimension intergénérationnelle) : • Déclaration

les doter d’un réseau de transports suffisant; b. de préserver autant que possible les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations; c. de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons; d. d’assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services; e. de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres. 4 Il importe de déterminer

recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable"

administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique

applicable : si le législateur a défini la notion de manière autonome ou s’il a renvoyé au droit civil. Exemple en droit fiscal : la définition de l’immeuble pr le régime du précompte immobilier (= calculer sur base du revenu cadastral de l’immeuble). ( Arrêt Cass du 15/09/89* : p/r au statut des pompes à essence soit meubles soit immeuble par nature (pris en compte pr le calcul du précompte immobilier). - Le juge du fond avait assimilé à un immeuble par nature estimant que les pompes étaient encrées